Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2025, a ordonné la réouverture d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur avait sollicité cette mesure après avoir découvert l’existence d’une somme de 3 548,80 euros provenant d’un fonds public. La question de droit portait sur les conditions de mise en œuvre de l’article L.643-13 du Code de commerce pour rouvrir une procédure éteinte. La solution retient que la découverte d’un actif nouveau justifie la réouverture, même pour un montant modeste, dans l’intérêt des créanciers.

Le tribunal a considéré que l’existence de la somme découverte constituait un motif suffisant pour rétablir la procédure collective. Il a estimé que « pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser cette somme, qui permettra de désintéresser partiellement le CGEA Ile de France », la réouverture était nécessaire (Motifs). Cette décision précise le sens de l’article L.643-13 en admettant qu’un actif modeste peut suffire à remplir la condition légale de l’intérêt des créanciers. La valeur de cette solution est de confirmer la souplesse du critère d’opportunité économique, au-delà du seul montant de l’actif.

Le jugement nomme à nouveau le même liquidateur et fixe une date butoir pour le réexamen de la clôture avant le 15 décembre 2027. Il rétracte expressément le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 20 février 2023. La portée de cette décision est de rappeler que la clôture d’une liquidation n’est jamais irrévocable en présence d’un actif survenu. Elle souligne le devoir du liquidateur de signaler toute ressource nouvelle pour préserver les droits des créanciers privilégiés.