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    Permis refusé à cause du règlement de lotissement à Paris et en Île-de-France : caducité après dix ans, modification et recours (2026)

    Commerce pillé à Paris pendant les manifestations du 17 octobre 2026 : indemnisation, assurance et recours de la société

    Boutique vandalisée ou immeuble dégradé à Paris : faire payer l’État, l’assurance et réduire le loyer (2026)

    Filmé par la caméra-piéton d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal : obtenir les images, contester et obtenir réparation (2026)

    Commerce fermé ou pillé à Paris : obtenir des délais pour payer prêts, fournisseurs et loyers et éviter la cessation des paiements

    Dégâts Paris 17 octobre : locataire dont le logement a été dégradé, qui répare, qui paie et que devient l’état des lieux ?

    Marchand de biens à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur la marge et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025029010

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01343

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004814

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025003867

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024470

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025015333

    Tribunal de commerce de commerce de Gap, le 15 décembre 2025, n°2025R00019

    Journal officiel de la République française n°0017 du 21 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0016 du 19 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0015 du 18 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0014 du 17 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2025

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