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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Maison héritée en indivision : l’expertise peut-elle être refusée si tous les cohéritiers ne sont pas appelés ?
Maison héritée en indivision : dans quels cas une expertise peut-elle être refusée si un cohéritier n’a pas été appelé, et comment demander une mesure contradictoire utile au partage ?
Saisie immobilière et disproportion du débiteur : l’apport de l’arrêt du 21 mai 2026
La Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 21 mai 2026, encadre strictement le contrôle de proportionnalité du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : que devient un dossier déjà déposé avec devis signé ou acompte versé ?
La réforme du 1er septembre 2026 ne traite pas de la même manière une demande non déposée, un dossier accusé par l’Anah, une décision d’octroi et des travaux déjà commencés. Voici les preuve …
Usine de dessalement d’Ironi Bé à Mayotte : que signifie la suspension de l’autorisation environnementale et comment fonctionne la régularisation ?
Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’autorisation environnementale de l’usine d’Ironi Bé et accordé six mois pour régulariser trois irrégularités. Analyse du sursis à statuer, d …
Saisie immobilière : l’occupant peut-il refuser la visite avant l’adjudication ?
Avant une adjudication, le refus de visite d’un logement saisi ne produit pas les mêmes effets selon que l’occupant est le débiteur ou un tiers titulaire d’un droit opposable. Voici les règl …
Régime unique de la haie au 1er octobre 2026 : déclaration, autorisation, recours et compensation
Le décret n° 2026-829 organise dès le 1er octobre 2026 la déclaration unique, l’autorisation, les délais et la compensation pour les destructions de haies.
Permis d’aménager tacite retiré pour des raisons de sécurité : quels recours après l’arrêt du 7 août 2026 ?
Un permis d’aménager tacite peut-il être retiré pour des raisons de sécurité ? L’arrêt CAA Paris du 7 août 2026 précise le délai, le contradictoire et les recours.
Vente d’un bâtiment de l’État : une collectivité peut-elle imposer le maintien d’un service public après la loi du 18 août 2026 ?
La loi du 18 août 2026 crée une foncière publique et encadre la cession des immeubles de l’État. Une collectivité peut-elle bloquer la vente ou exiger la continuité du service public ?
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quelle date protège votre demande et que faire après un refus ?
Le décret du 25 août 2026 modifie MaPrimeRénov’ par geste dès le 1er septembre. Date de dépôt, travaux concernés, pièces à conserver et recours après un refus : mode d’emploi.
L’opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l’article 1119 du Code civil et sanctions de l’article L. 441-1 du Code de commerce
L'opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l'article 1119 du Code civil et sanctions de l'article L. 441-1 du Code de co …
La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d’exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des sûretés selon l’article 1204 du Code civil
La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d'exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des s …
Vente HLM et achat pour louer en 2026 : que change le décret du 25 août et que vérifier avant de signer ?
Le décret du 25 août 2026 ouvre, dans un cadre précis, la vente de certains logements HLM à des acquéreurs qui souhaitent louer sous le dispositif Relance logement. Vérifications, pièces et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation