Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
Page 119 sur 166
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 janvier 1990. – Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank. – Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel d’Aix-en-Provence – France. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Action paulienne – Donation de biens immeubles en nue-propriété – Article 16, paragraphe 1. – Affaire C-115/88.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-115/88, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la Convention de …
Arrêt de la Cour du 24 mars 1994. – The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen’s Bench Division – Royaume-Uni. – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Expiration du bail de l’exploitation – Transfert de la quantité de référence au propriétaire – Absence d’obligation d’indemnisation du preneur sortant. – Affaire C-2/92.
Par un arrêt du 20 avril 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée des obligations incombant aux États membres lors de la mise en œuvre de la réglementation co …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 1992. – Procédures pénales contre Angel Lopez Brea (affaire C-330/90) et M. Carlos Hidalgo Palacios (affaire C-331/90). – Demandes de décision préjudicielle: Juzgado de lo Penal n. 4 de Alicante – Espagne. – Profession réglementée – Conditions d’exercice – Droit national. – Affaires jointes C-330/90 et C-331/90.
Par un arrêt rendu dans les affaires jointes C-330/90 et C-331/90, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie de questions préjudicielles par une juridiction pénale espagnole, s' …
Arrêt de la Cour du 30 mai 1989. – Commission des Communautés européennes contre République hellénique. – Manquement d’État – Législation nationale non conforme aux obligations des articles 7, 48, 52, et 59 du traité CEE. – Affaire 305/87.
Par un arrêt du 30 mai 1989, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation d’un État membre restreignant l …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 1994. – Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria et Gran Casino de Las Palmas SA. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Canarias – Espagne. – Directive 71/305/CEE – Notion de « marchés publics de travaux ». – Affaire C-331/92.
Par un arrêt du 15 juillet 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a clarifié le régime applicable aux contrats publics présentant une nature mixte. En l’espèce, des autorités p …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 1985. – Erich Rösler contre Horst Rottwinkel. – Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, paragraphe 1 – Exclusivité de juridiction – Baux d’immeubles. – Affaire 241/83.
Un litige opposant deux parties domiciliées en République fédérale d'Allemagne, relatif à la location d'une maison de vacances en Italie, a conduit le Bundesgerichtshof à interroger la Cour …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 1985. – P. Steinhauser contre Ville de Biarritz. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau – France. – Droit d’établissement – Exercice d’activité: artistes-peintres. – Affaire 197/84.
Un artiste peintre de nationalité allemande, établi dans une commune littorale française, a sollicité la possibilité de participer à une adjudication pour la location d’un local appartenant …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 février 2001. – Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – TVA – Article 5, paragraphe 8, et 17, paragraphes 2, sous a), et 5, de la sixième directive TVA – Transmission d’une universalité de biens – Déduction de la taxe acquittée en amont pour les services utilisés par le cédant pour les besoins de la transmission – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti. – Affaire C-408/98.
Par un arrêt du 21 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais engagés pour la …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juillet 1988. – R. O. E. Scherrens contre M. G. Maenhout et autres. – Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Compétences exclusives. – Affaire 158/87.
Par un arrêt du 23 mars 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une question préjudicielle par le Gerechtshof d’Arnhem. Cette question portait sur l’interprétatio …
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement d’État – Articles 17 à 20 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – Limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location. – Affaire 50/87.
Dans un arrêt du 25 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’étendue du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l’espèce, un État membre …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 1992. – Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes – France. – Interprétation de l’article 33 de la sixième directive TVA. – Affaire C-208/91.
Par un arrêt en date du 7 mai 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’interprétation de l’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2001. – Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. – Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof – Allemagne. – Protection des consommateurs – Démarchage à domicile – Droit de révocation – Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. – Affaire C-481/99.
Par un arrêt du 13 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la directive 85/577/CEE relative à la protection des consommateurs dans l …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation