Journal officiel de la République française n°0073 du 26 mars 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1)
2 LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
3 LOI n° 2025-274 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
4 Arrêté du 13 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2025
5 Arrêté du 13 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
6 Décision du 13 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de la justice
7 Arrêté du 24 mars 2025 fixant le nombre de places offertes pour la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2025 (épreuves écrites en avril 2025)
Ministère de l’intérieur
8 Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
9 Arrêté du 20 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2025)
10 Arrêté du 20 mars 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association dite « Reporters sans Frontières »
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
11 Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
12 Arrêté du 24 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
13 Arrêté du 24 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
14 Arrêté du 24 mars 2025 portant inscription de l’ensemble genou-cheville-pied à microprocesseur SYNSYS de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Arrêté du 24 mars 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des électrodes aiguilles de radiofréquence LEVEEN de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrites au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
16 Arrêté du 24 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
17 Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
18 Arrêté du 20 mars 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
19 Arrêté du 20 mars 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
20 Arrêté du 20 mars 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
21 Arrêté du 24 mars 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
22 Arrêté du 24 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2025
Ministère des armées
23 Décision du 21 mars 2025 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
Ministère de la culture
24 Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique
25 Arrêté du 20 mars 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
26 Arrêté du 20 mars 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
27 Arrêté du 6 mars 2025 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bouxwiller (ANFR n° 067-024-0007) (Bas-Rhin)
28 Arrêté du 6 mars 2025 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l’aéroport de Marseille-Provence (ANFR n° 013-024-0002) (Bouches-du-Rhône)
29 Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B
30 Décision du 13 mars 2025 portant délégation de signature (délégation à l’hébergement et à l’accès au logement)
31 Décision du 21 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2025 au concours externe pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
32 Décision du 21 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2025 au concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
33 Arrêté du 20 février 2025 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l’ordre des vétérinaires
34 Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Beaufort pour la campagne 2025-2026
35 Arrêté du 24 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 14/97 « Raviole »
36 Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Comté pour la campagne 2025-2026
37 Arrêté du 24 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné »
38 Arrêté du 24 mars 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
Mesures nominatives
Ministère de la justice
39 Décret du 24 mars 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
40 Décret du 25 mars 2025 portant nomination (magistrature)
41 Arrêté du 24 mars 2025 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) – Mme DELORME (Angélique)
Ministère de l’intérieur
42 Arrêté du 24 mars 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
43 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
44 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
45 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
46 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
47 Arrêté du 25 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
48 Arrêté du 3 mars 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
49 Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de membres du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
50 Arrêté du 17 mars 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
51 Arrêté du 18 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
52 Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
53 Arrêté du 21 mars 2025 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail
Ministère des armées
54 Décret du 24 mars 2025 portant affectation d’une officière générale
55 Arrêté du 19 mars 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de la culture
56 Arrêté du 24 mars 2025 portant cessation de fonctions (administration centrale)
57 Arrêté du 24 mars 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
58 Arrêté du 7 mars 2025 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
59 Arrêté du 19 mars 2025 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
60 Arrêté du 21 mars 2025 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
61 Arrêté du 21 mars 2025 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de l’institut régional d’administration de Metz
62 Arrêté du 24 mars 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
63 Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
64 Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)
65 Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion (n° 2631)
66 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
67 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales
68 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
69 Arrêté du 19 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional instituant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura
Autorité des marchés financiers
70 Décision n° 987 du 24 mars 2025 portant désignation du référent déontologue, référent alerte et référent laïcité de l’Autorité des marchés financiers
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
71 Décision n° 2025-108 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2021-1368 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
72 Décision n° 2025-109 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2023-1017 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS Forum à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
73 Décision n° 2025-110 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2023-1265 du 20 décembre 2023 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
74 Décision n° 2025-112 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2024-1199 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
75 Décision n° 2025-114 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2022-374 du 1er juin 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
76 Décision n° 2025-115 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2020-351 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
77 Décision n° 2025-116 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Naturalisations et réintégrations
78 Décret du 24 mars 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
79 Décret du 24 mars 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
80 Ordre du jour
81 Conférence des présidents
82 Commissions et organes de contrôle
83 Organismes extraparlementaires
84 Documents et publications
Sénat
85 Commissions / organes temporaires
86 Documents déposés
87 Documents publiés
88 Informations diverses
89 Résolutions
Commissions mixtes paritaires
90 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
91 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
92 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’intérieur
93 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes)
94 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
95 Avis autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Ministère des armées
96 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
97 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
98 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
99 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
100 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
101 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
102 Avis relatif à la tarification de l’ensemble genou-cheville-pied à microprocesseur SYNSYS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
103 Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
104 Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
105 Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2024 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Annonces
106 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 106 à 121)