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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 25 mars 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée :

– pour l’examen de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 13 février 2025 ;
– pour l’examen de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, déposée sur le Bureau du Sénat le 14 novembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».