Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2024, à la convention collective susvisée.
L’avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, selon lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Les alinéas 3 et 4 de l’annexe sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.