Des traces de dents sur l’isolant du garage, des excréments derrière le lave-linge, des terriers au pied de la clôture, et toujours la même direction : le terrain d’à côté. « Mon voisin a des rats, que faire ? » est la première question que le moteur de recherche propose à qui commence à taper « mon voisin a ». Le droit y répond en trois étages, qu’il vaut mieux gravir dans l’ordre. Le premier est sanitaire : le Code de la santé publique et le règlement sanitaire de chaque département obligent les propriétaires et les occupants à lutter contre les rongeurs, sous le contrôle du maire et, en cas d’urgence, du préfet. Le deuxième est civil : le voisin dont la propriété abrite les rats peut être condamné à faire cesser le trouble et à vous indemniser, sans que vous ayez à prouver sa faute, pourvu que le trouble dépasse ce que l’on doit supporter entre voisins. Le troisième est procédural : mise en demeure, conciliation préalable obligatoire, référé, expertise, astreinte. Une difficulté domine tout le reste et décide de l’issue de la plupart des procès : les rats se déplacent, et il faut démontrer qu’ils viennent bien de chez le voisin. Les décisions rendues entre 2022 et 2026, lues en entier pour préparer cet article, montrent ce qui convainc les juges et ce qui ne suffit pas. Ce guide complète notre série consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins, qui réunit les autres conflits nés de la proximité de deux propriétés.

I. Votre voisin est-il obligé de lutter contre les rats, et qui peut l’y contraindre ?

A. Ce que le règlement sanitaire impose au propriétaire et à l’occupant

Aucun article du Code civil ne parle des rats. L’obligation de les combattre vient du droit de la santé publique. L’article L. 1311-1 du Code de la santé publique confie à des décrets en Conseil d’État les règles générales d’hygiène, notamment en matière de « salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme ». L’article L. 1311-2 du même code permet au préfet et au maire de compléter ces règles par des arrêtés : c’est le fondement des règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, et des arrêtés municipaux d’hygiène. Légifrance signale une nouvelle rédaction de cet article à compter du 1er janvier 2029 ; la comparaison des deux versions montre qu’elle ne change qu’un terme de la phrase consacrée à l’amende forfaitaire, sans toucher au pouvoir réglementaire du préfet et du maire.

Le contenu exact de l’obligation se lit donc dans le règlement sanitaire de votre département. À Paris, l’article 119 de ce règlement, reproduit dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 26 février 2026 (n° 26/50367), impose aux propriétaires d’immeubles de « prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs ». Il leur demande de vérifier périodiquement, avec les locataires ou occupants, que les caves, cours, locaux à poubelles ou logements des animaux domestiques ne sont pas envahis, de faire enlever les dépôts de détritus susceptibles d’attirer les nuisibles et, lorsque la présence de rongeurs est constatée, de « prendre sans délai les mesures prescrites » par l’autorité de police. Dans cette affaire, qui concernait un immeuble collectif, le juge a relevé que « la persistance avérée de nuisibles au sein de l’immeuble établit que les mesures requises n’ont pas été prises » et a ordonné une dératisation des parties communes et du logement de la demanderesse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de vingt jours, pendant six mois au plus.

Hors de Paris, la numérotation et la rédaction varient d’un département à l’autre. Plusieurs règlements cités dans des décisions récentes comportent une règle voisine sur les rongeurs et, souvent, une interdiction de nourrir les animaux errants ou sauvages lorsque cette pratique risque d’attirer des rats. Le texte applicable s’obtient auprès de la préfecture, de la mairie ou de son service d’hygiène ; il faut le lire avant d’écrire au voisin, car c’est lui qui transforme une simple gêne en manquement identifiable. En pratique, les situations qui reviennent devant les juges sont toujours les mêmes : un poulailler du voisin mal fermé et des grains laissés au sol, un composteur installé contre la clôture, des croquettes servies dehors, un voisin qui nourrit les pigeons ou une voisine qui nourrit les chats errants, un stockage du bois de chauffage contre le mur ou la clôture, un amas d’encombrants, une maison inoccupée.

Qui est tenu ? Le règlement parisien vise le propriétaire, conjointement avec les locataires ou occupants. Lorsque la propriété voisine est louée, un texte précis permet d’impliquer le propriétaire. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, les propriétaires de locaux d’habitation doivent, sauf motif légitime, « utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage » causés à des tiers par leurs occupants. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Vannes du 24 juillet 2026 (n° 26/00379) en donne une illustration : un office public de l’habitat, destinataire de « plusieurs réclamations concernant la présence de rats provenant du terrain » d’un pavillon loué, avait mis son locataire en demeure, envoyé une entreprise de dératisation qui a confirmé la présence de souris et posé des postes raticides, puis fait délivrer une sommation ; après une nouvelle plainte d’une voisine, le juge l’a autorisé à faire ouvrir les portes avec un commissaire de justice et un serrurier, et au besoin le concours de la force publique, pour réaliser l’entretien et la dératisation. Si les rats viennent d’une maison louée, écrivez donc aussi à son propriétaire, après l’avoir identifié grâce au relevé de propriété ; la logique est la même que pour un voisin locataire qui trouble le quartier.

Le manquement au règlement sanitaire a aussi un volet répressif, qui relève du juge pénal et n’est pas l’objet de ce guide. Il compte pourtant dans un conflit de voisinage pour une raison pratique. Selon l’article L. 1311-2 déjà cité, les infractions aux arrêtés pris pour son application peuvent donner lieu à une amende forfaitaire ; selon l’article L. 1312-1 du Code de la santé publique, elles sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents de l’État compétents et par des agents des collectivités habilités et assermentés, dont les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire ». Un constat dressé par un agent du service d’hygiène de la commune pèse donc lourd lorsqu’il est ensuite produit devant le juge civil.

B. Le maire et le préfet : signaler, mettre en demeure, faire exécuter d’office

Le maire est le premier interlocuteur, parce que la salubrité fait partie de sa police. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales range la salubrité publique parmi les objets de la police municipale et charge le maire de prévenir et de faire cesser notamment les maladies épidémiques ou contagieuses. L’article L. 1421-4 du Code de la santé publique lui confie le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène « pour les habitations, leurs abords et dépendances », et l’article L. 1422-1 du même code place sous son autorité les services communaux d’hygiène et de santé, là où ils existent. Concrètement, adressez à la mairie un courrier daté et circonstancié, avec photographies, plan des lieux et, si vous l’avez, un constat ; demandez une visite et une mise en demeure du propriétaire. Notre guide sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage détaille la façon de le saisir.

Selon la configuration des lieux, le maire dispose d’outils plus précis. Pour un terrain non bâti situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres des habitations, l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales lui permet, « pour des motifs d’environnement », de notifier au propriétaire par arrêté l’obligation de remettre son terrain en état à ses frais, après mise en demeure, puis de faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire. C’est l’outil adapté au terrain ou jardin du voisin laissé en friche. Lorsque les rats prospèrent sur un dépôt de déchets, l’article L. 541-3 du Code de l’environnement permet à l’autorité de police, après avoir informé l’intéressé et recueilli ses observations, de le mettre en demeure, de lui infliger « une amende au plus égale à 15 000 € », puis, s’il n’obtempère pas, de l’obliger à consigner le montant des travaux ou de les faire exécuter. Pour une maison vide et dégradée, l’article L. 2243-1 du même code ouvre la procédure d’abandon manifeste lorsque des immeubles ou terrains sans occupant habituel ne sont manifestement plus entretenus ; elle est décrite dans notre article sur la maison abandonnée dont le propriétaire est introuvable. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 autorise le maire à prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Le préfet intervient en second rideau. L’article L. 1311-4 du Code de la santé publique lui permet, « En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique », d’ordonner l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène. Lorsque ces mesures concernent l’hygiène de l’habitat et que la personne tenue ne s’exécute pas, le maire, le président de l’intercommunalité ou à défaut le préfet « y procède d’office aux frais de celle-ci », la dépense étant ensuite recouvrée comme en matière de contributions directes. Le préfet peut aussi se substituer au maire pour les mesures de salubrité : à l’égard d’une seule commune, l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ne le lui permet toutefois « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ».

L’intervention du maire ne remplace pas le juge civil, elle le prépare. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom en 2024, évoquée plus loin, le maire avait écrit au propriétaire dès 2015, puis l’avait mis en demeure par arrêté du 5 avril 2017 de débroussailler et d’évacuer gravats et détritus en relevant la prolifération de rongeurs dont se plaignaient plusieurs riverains, et la commune avait fait procéder à une dératisation ; ces éléments ont nourri la condamnation civile. Que faire si, au contraire, le maire ne fait rien ? Sa carence peut engager la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 24 novembre 2022 (n° 20LY03417) dans une affaire où des voisins avaient écrit cinq fois au maire, entre juin 2018 et juin 2019, pour dénoncer bruits, fumées, dégradations, divagation de chiens et dépôts de déchets : « la réaction tardive et insuffisante du maire constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la commune », pour la période allant de décembre 2018 à novembre 2020, avec une indemnité ramenée à 5 000 euros. Cette affaire ne portait pas sur des rats ; mais la salubrité figure, comme la tranquillité, parmi les missions de la police municipale, et la démonstration suppose dans tous les cas des alertes précises, répétées et datées.

II. Obtenir la dératisation et une indemnisation devant le juge civil

A. Prouver que les rats viennent de chez le voisin : ce qui décide du procès

Le fondement le plus utilisé est le trouble anormal de voisinage, codifié depuis 2024 à l’article 1253 du Code civil. Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre ou le maître d’ouvrage qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une faute ; il faut en revanche établir un trouble anormal et son origine. Le même article écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’arrivée de la victime, conformes aux lois et aux règlements et poursuivies dans les mêmes conditions ; ce moyen de défense intéresse surtout les exploitations installées de longue date, comme l’explique notre article sur le nouveau voisin installé près d’une exploitation. D’autres fondements restent disponibles : la faute ou la négligence des articles 1240 et 1241 du Code civil, par exemple lorsque le voisin laisse de la nourriture à l’air libre malgré les avertissements, et la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 lorsqu’un bâtiment délabré est l’instrument du dommage.

Un fondement, en revanche, est mal adapté. L’article 1243 du Code civil vise « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert » ; les rats n’appartiennent à personne. Le débat ne porte donc pas sur la garde des rongeurs, mais sur l’état des lieux et la conduite de celui qui les attire ou les laisse proliférer. Devant la cour d’appel de Riom, les voisins condamnés soutenaient précisément que les rats sont sans maître et que seule une faute prouvée pouvait leur être reprochée ; l’argument n’a pas empêché la confirmation de leur condamnation sur le terrain du trouble anormal.

Reste la charge de la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Trois éléments sont à établir : la présence des rats et son caractère anormal, leur provenance, les dommages subis. Les décisions récentes montrent que la provenance est le point qui fait basculer le dossier.

Le dossier gagnant type est celui jugé par la cour d’appel de Riom le 17 janvier 2024 (n° 22/01559). Deux maisons mitoyennes ; d’un côté, une propriété laissée à l’abandon pendant des années, avec des poulaillers sommaires et de la nourriture en abondance. Un commissaire de justice s’est rendu sur place plusieurs soirées d’août et a vu des dizaines de rats sortir des bâtiments ; la commune avait fait dératiser ; l’expert judiciaire a conclu que les nuisibles venaient de cette propriété. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avait accordé 16 298,08 euros au titre du préjudice matériel, 3 000 euros au titre du préjudice moral et le remboursement du constat ; la cour a confirmé. Elle a jugé que le trouble excédait les inconvénients normaux du voisinage parce qu’« il s’agit de nuisibles véhiculant des maladies transmissibles à l’homme », générant des excréments aux odeurs persistantes, avant de conclure : « Et leur provenance a été identifiée. » La cour a aussi refusé de reprocher à la victime de ne pas avoir dératisé sa propre maison alors que l’immeuble contigu abritait encore de nombreux rats, après avoir relevé qu’elle prouvait le bon entretien de son habitation.

Une maison délabrée peut suffire à fonder la condamnation, même lorsque l’expert reste prudent. Le tribunal judiciaire de Lille, le 8 septembre 2025 (n° 23/05066), a examiné le cas d’une maison voisine vidée de ses planchers et de ses menuiseries, dont les travaux avaient été entrepris puis laissés en plan pendant plus de dix ans. Le constat de 2019 et l’expertise judiciaire de 2022 relevaient des excréments de rongeurs dans la maison des demandeurs ; l’expert estimait la présence des nuisibles seulement « très probablement » liée à l’abandon. Le tribunal a pourtant jugé que « le lien de causalité entre cet état de délabrement et la présence de rongeurs au domicile voisin des demandeurs est pleinement caractérisé », en relevant que les occupants de l’autre maison mitoyenne se plaignaient eux aussi. Statuant principalement sur le fondement de l’article 1242, il a alloué 3 337,86 euros de travaux, dont 150 euros de dératisation, et 4 240 euros au titre du préjudice de jouissance, calculé à 10 % de la valeur locative de la maison, soit 80 euros par mois pendant 53 mois.

À l’inverse, des éléments déclaratifs ou mal localisés ne suffisent pas. Le tribunal judiciaire de Béthune, le 17 septembre 2026 (n° 25/01915), a rejeté la demande d’un voisin qui imputait des rats à un poulailler. Ses deux mains courantes ont été écartées : « Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances ». Ses photographies de rats vivants et morts, annotées de dates manuscrites, « ne permettent pas de localiser leur présence quant au poulailler ». Le constat de commissaire de justice décrivait une chèvre, au moins six poules et coqs et deux lapins, mais aucun rat. Le propriétaire du poulailler produisait des photographies de l’entretien des lieux et des attestations d’anciens propriétaires et de voisins ne se plaignant de rien : la demande a été rejetée et le demandeur condamné à verser 800 euros au titre des frais de procédure.

De ces décisions se dégage une méthode de preuve. Faites établir un constat de commissaire de justice au moment où les rats sortent, souvent à la tombée de la nuit, et demandez qu’il décrive les terriers, les trous sous la clôture, les passages et les excréments des deux côtés de la limite, ainsi que les sources de nourriture visibles chez le voisin. Conservez les rapports et factures de l’entreprise de dératisation, surtout si elle identifie les points d’entrée et la direction d’arrivée des rongeurs ; des interventions répétées démontrent la persistance. Joignez les courriers et constats de la mairie ou de son service d’hygiène, des photographies et vidéos datées et situées sur un plan, et des attestations précises de plusieurs voisins. Prouvez aussi votre propre diligence : composteur fermé, absence de nourriture laissée dehors, bouchage des accès. Si le voisin conteste l’origine, une expertise judiciaire permettra de trancher. Le voisin mis en cause, de son côté, a intérêt à démontrer les mesures qu’il a prises, les autres sources plausibles, comme un réseau d’égout ou une parcelle abandonnée, et le contexte des lieux ; notre article sur le voisin mis en cause pour trouble anormal détaille ces arguments, et les exemples de troubles anormaux jugés montrent comment les juges apprécient l’anormalité selon les lieux.

B. Conciliation, référé, procès au fond : la marche à suivre et ce que l’on obtient

La première étape écrite est la lettre de mise en demeure au voisin. Elle décrit les faits et leur durée, rappelle le règlement sanitaire applicable et, si la maison est louée, l’article 6-1 de la loi de 1989, puis demande des mesures précises dans un délai raisonnable : fermer ou déplacer le poulailler, ranger la nourriture, évacuer les déchets, faire intervenir une entreprise de dératisation et en justifier. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle date le point de départ de la discussion et sera produite devant le juge.

Avant tout procès, une démarche amiable est obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou qu’elle est relative à certaines actions de voisinage « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être obtenu dans les trois mois de la saisine. Notre guide du rendez-vous chez le conciliateur de justice explique comment le préparer.

Lorsque la situation ne peut attendre, le juge des référés peut ordonner des mesures rapides. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Colmar, le 26 janvier 2024 (n° 23/01110), l’a appliqué à un voisin qui laissait s’accumuler déchets et immondices dans la cour de son immeuble. Le maire lui avait adressé deux mises en demeure, notamment sur le fondement de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, restées sans effet ; l’expert de l’assureur du voisin plaignant avait relevé des traces de déjections de nuisibles, et des attestations décrivaient des déjections de rats autour de la piscine. La cour a retenu que ce dépôt causait un trouble visuel et olfactif en « favorisant la prolifération de rongeurs, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite ». Infirmant l’ordonnance du premier juge, elle a condamné le propriétaire à évacuer l’intégralité des gravats, déchets et ordures dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois au plus, et à sécuriser son immeuble. L’ordonnance parisienne du 26 février 2026 citée plus haut montre de son côté que le manquement à l’article 119 du règlement sanitaire peut à lui seul fonder une injonction de dératiser en référé.

Si l’origine des rats est contestée, mieux vaut faire désigner un expert avant d’engager le fond. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Le référé-expertise de l’article 145 a un coût et une durée, mais dans les dossiers de Riom et de Lille, c’est le rapport de l’expert qui a établi la provenance.

Au fond, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, comme l’explique notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage ; le recours contre la carence du maire relève, lui, du tribunal administratif. Vous pouvez demander au juge civil d’ordonner des mesures précises, comme dératiser, nettoyer, déplacer un poulailler ou des enclos, protéger les sources de nourriture, assorties d’une astreinte, que tout juge peut prononcer même d’office selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Vous pouvez aussi réclamer la réparation de vos préjudices : le coût des dératisations, les réparations d’isolants, de câbles, de mobilier ou de charpente souillés ou rongés, les frais de constat, un préjudice de jouissance et, lorsque la situation a duré, un préjudice moral. Les montants accordés dépendent des justificatifs : à Riom, plus de 16 000 euros de préjudice matériel validé par l’expert ; à Lille, une indemnité de jouissance chiffrée à partir de la valeur locative.

Deux précautions de calendrier s’ajoutent. L’action en réparation se prescrit en principe par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil ; un trouble qui dure ne doit pas faire oublier les dommages anciens. Et une décision favorable doit encore être exécutée : si le voisin n’obéit pas, il faudra faire constater l’inexécution et demander la liquidation de l’astreinte quand le voisin n’exécute pas.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Situation	Premier interlocuteur	Fondement principal	Ce que l’on peut obtenir	Preuve décisive
Poulailler, compost ou nourriture qui attirent les rats	Le voisin, puis la mairie	Règlement sanitaire, article 1253 du Code civil	Mesures de protection, dératisation, indemnisation	Constat au crépuscule, rapport du dératiseur
Terrain non bâti en friche	La mairie	Article L. 2213-25 du CGCT	Remise en état ordonnée, puis travaux d’office aux frais du propriétaire	Photographies datées, courriers à la mairie
Dépôt d’ordures ou d’encombrants	La mairie, puis le juge des référés	Article L. 541-3 du Code de l’environnement, article 835 du CPC	Évacuation sous astreinte	Constat, mises en demeure restées sans effet
Maison vide ou délabrée	La mairie et le juge civil	Article L. 2243-1 du CGCT, articles 1242 et 1253 du Code civil	Procédure d’abandon manifeste, réparation	Constat et expertise judiciaire
Maison voisine louée	Le propriétaire du logement	Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989	Intervention du propriétaire auprès de son occupant	Mise en demeure motivée
Danger sanitaire urgent	Le préfet, saisi par la mairie	Article L. 1311-4 du Code de la santé publique	Exécution immédiate, travaux d’office	Rapport du service d’hygiène
Maire resté inactif	La commune, puis le tribunal administratif	Article L. 2212-2 du CGCT, carence fautive	Indemnisation par la commune	Alertes écrites, répétées et datées

Conclusion

Face à des rats venus de chez le voisin, le droit offre plusieurs leviers, mais aucun automatisme. Le règlement sanitaire oblige propriétaires et occupants à lutter contre les rongeurs, et le maire comme le préfet disposent de pouvoirs de mise en demeure et d’exécution d’office ; leur intervention, même lorsqu’elle n’aboutit pas, constitue souvent la meilleure pièce du futur dossier. Devant le juge civil, l’article 1253 du Code civil dispense de prouver une faute, mais pas de prouver l’anormalité du trouble ni son origine : les voisins qui obtiennent gain de cause sont ceux qui ont fait constater les rats au bon moment, documenté les sources d’attraction chez le voisin et, si nécessaire, obtenu une expertise. Les règles locales varient d’un département à l’autre et chaque dossier dépend de la configuration des lieux ; la conciliation préalable reste obligatoire, sauf exception, et seul le juge apprécie si la présence de rongeurs excède ce que l’on doit supporter entre voisins.