JORF n°0173 du 27 juillet 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Avenant n° 3 du 26 mai 2025 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ONERA relative aux investissements d’avenir, action : « recherche dans le domaine de l’aéronautique »
2 Avenant du 24 juillet 2025 à la convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l’Etat et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)
3 Avenant n° 1 du 26 juillet 2025 à la convention du 19 août 2019 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, Bpifrance et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT »)
Ministère de la justice
4 Arrêté du 25 juillet 2025 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère de l’intérieur
5 Décret n° 2025-703 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d’un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
6 Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine
7 Décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d’un Office central de lutte contre la délinquance itinérante
8 Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal
9 Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise)
10 Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail
11 Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail
12 Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale
13 Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
14 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
15 Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques
16 Arrêté du 30 juin 2025 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
17 Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2022 modifié relatif à l’expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile)
18 Arrêté du 18 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle
19 Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l’article R. 6123-174 du code de la santé publique
20 Arrêté du 24 juillet 2025 portant labellisation des filières de santé maladies rares
21 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
22 Arrêté du 25 juillet 2025 modifiant la liste des unités d’enseignement susceptibles de compensation pour le diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale
23 Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
24 Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés
25 Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte
26 Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
27 Arrêté du 18 juillet 2025 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Agence française pour le développement d’AlUla
28 Arrêté du 18 juillet 2025 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur les établissements publics fonciers de l’Etat, à l’exception de l’établissement public foncier de la Vendée dont le contrôle économique et financier est confié au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
29 Arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement
30 Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes)
31 Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
32 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d’études supérieures de gestion d’Institut Mines-Télécom Ecole de Management
Ministère des armées
33 Arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
34 Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
35 Décret n° 2025-712 du 25 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de Loire-Atlantique du site du bassin du Mès sur les communes d’Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (Loire-Atlantique)
36 Arrêté du 22 juillet 2025 portant dérogation à l’obligation d’enfouissement d’une ligne électrique en site classé
37 Arrêté du 23 juillet 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement
38 Arrêté du 24 juillet 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel de vérification d’aptitude aux fonctions de programmeur de système d’exploitation du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
39 Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
40 Arrêté du 23 juillet 2025 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATERA et modifiant l’arrêté du 7 juillet 1981 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour la production de viande ovine
41 Arrêté du 23 juillet 2025 relatif à la société coopérative agricole NATERA et modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour la production de viande bovine
42 Arrêté du 23 juillet 2025 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages la Quercynoise « CAPEL » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin
43 Arrêté du 23 juillet 2025 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages la Quercynoise « CAPEL » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin
44 Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages
Mesures nominatives
Ministère de la justice
45 Décret du 25 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature) – M. FOUQUET (Flavien)
46 Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) – M. MARCHAND (Mathias)
47 Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature)
48 Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) – Mme PHILIBERT (Fanny)
49 Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) – M. HANSEMANN (Brice)
50 Décret du 25 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
51 Arrêté du 25 juillet 2025 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
52 Arrêté du 25 juillet 2025 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
53 Arrêté du 25 juillet 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
56 Arrêté du 25 juillet 2025 portant désignation des auditeurs diplômés des cycles supérieurs et sessions nationales (2024-2025) de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur
57 Décision du 15 juillet 2025 portant nomination du référent déontologue de l’inspection générale de l’administration
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
58 Arrêté du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
59 Arrêté du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
60 Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
61 Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
62 Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects
Ministère des armées
63 Arrêté du 25 juillet 2025 portant cessation de fonction et nomination de rapporteurs au conseil prévu à l’article L. 4139-15-1 du code de la défense
Ministère de la culture
64 Décret du 24 juillet 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Opéra national de Paris – Mme BONIFACE (Justine)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
65 Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches »
Cour des comptes
66 Arrêté du 9 juillet 2025 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
67 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
68 Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
69 Décision n° 2025-CA-29 du 8 juillet 2025 autorisant l’association Médiacoms Centre à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2 B On Air
70 Décision n° 2025-CA-30 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
71 Décision n° 2025-CA-31 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association L’Autre Association pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L’Autre Radio
72 Décision n° 2025-CA-32 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média 78 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM Vernon
73 Décision n° 2025-CA-33 du 8 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Principe Actif pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe Actif Verneuil Breteuil Conches
Naturalisations et réintégrations
74 Décret du 25 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
75 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
Ministère de l’intérieur
76 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des autorités préfectorales et de l’encadrement supérieur (administration centrale : secrétariat général/direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
77 Additif à l’avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
78 Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation
Avis divers
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
79 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Veau du Limousin »
Annonces
80 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 94)