Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
L’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – La participation financière de l’Etat concerne les dépistages réalisés jusqu’au 31 juillet 2026. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
