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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 juillet 2025 portant dérogation à l’obligation d’enfouissement d’une ligne électrique en site classé

ENEDIS est autorisée, à titre exceptionnel, à déroger à l’obligation d’enfouissement pour les portions aériennes du projet de restructuration de la ligne électrique HTA qui alimente le sommet du massif de la Rhune.


Les prescriptions de l’autorisation spéciale de travaux seront mises en œuvre.
Le service des sites de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sera consulté, en phase de chantier et en phase d’exploitation, pour tout besoin nouveau de définition de mesures de limitation des impacts de l’ouvrage sur le site classé, et d’amélioration de son insertion dans le paysage. Il sera tenu informé du début du chantier et de son avancement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».