Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances et des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la société anonyme GPM ASSURANCES – SA (SIREN : 412 887 606), dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à l’union de mutuelle ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE – PREVOYANCE (AGMF PREVOYANCE) (SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.