Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal

La Poste est le prestataire du service universel postal.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».