JORF n°0163 du 16 juillet 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
2 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Aéronautique »
3 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Banque »
4 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Bioanalyses en laboratoire de contrôle »
5 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biotechnologie en recherche et en production »
6 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2022 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)
7 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Photonique : Technologies et Sciences de la Lumière »
8 Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »
9 Arrêté du 25 juin 2025 modifiant l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Ministère de la justice
10 Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rouen
11 Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l’article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère de l’intérieur
12 Décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l’immigration)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
13 Arrêté du 3 juillet 2025 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d’activité »
14 Arrêté du 8 juillet 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC)
15 Arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation de l’arrêté du 20 juin 1985 relatif au Centre national de référence pour les groupes sanguins et les produits utilisés en immuno-hématologie et transfusion sanguine
16 Arrêté du 10 juillet 2025 portant inscription du dispositif d’assistance mécanique électrique percutanée, à flux axillaire, monoventriculaire gauche, de courte durée IMPELLA CP avec SMARTASSIST de la société ABIOMED SARL au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
17 Arrêté du 10 juillet 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
18 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
19 Arrêté du 10 juillet 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
20 Arrêté du 11 juillet 2025 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’une nouvelle période d’inscription au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de la culture
21 Décret n° 2025-642 du 15 juillet 2025 modifiant la délimitation des domaines nationaux de Meudon et de Saint-Cloud
22 Arrêté du 30 juin 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Locronan
23 Arrêté du 1er juillet 2025 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
24 Décret n° 2025-643 du 15 juillet 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Mesures nominatives
Premier ministre
25 Décret du 15 juillet 2025 portant recul de limite d’âge (Cour des comptes) – M. MOSCOVICI (Pierre)
Ministère de la justice
26 Arrêté du 7 juillet 2025 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
27 Arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination d’un membre du comité chargé d’assister l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Ministère de l’intérieur
28 Arrêté du 10 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
29 Arrêté du 8 juillet 2025 portant admission à la retraite (maîtres-assistants hors classe)
30 Arrêté du 8 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
31 Arrêté du 15 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Ministère des armées
32 Arrêté du 7 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
33 Arrêté du 4 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
34 Arrêté du 8 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
35 Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
36 Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)
37 Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
38 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Haut-Rhin)
Autorité nationale des jeux
39 Décision n° 2025-PR-138 du 7 juillet 2025 portant désignation des représentants de l’administration au sein de la commission consultative paritaire de proximité de l’Autorite nationale des jeux
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
40 Décision n° 2025-431 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SARL Ch’ti Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
41 Décision n° 2025-432 du 25 juin 2025 autorisant l’association Micros Rebelles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Micros-Rebelles
42 Décision n° 2025-433 du 25 juin 2025 autorisant l’association Radio Pacot Lambersart 99 FM, Centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL Radio
43 Décision n° 2025-434 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Cité pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Hauts de France
44 Décision n° 2025-435 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nord
45 Décision n° 2025-436 du 25 juin 2025 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
46 Décision n° 2025-437 du 25 juin 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nord Picardie
47 Décision n° 2025-438 du 25 juin 2025 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
48 Décision n° 2025-439 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
49 Décision n° 2025-440 du 25 juin 2025 portant extension de la décision autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
50 Décision n° 2025-441 du 25 juin 2025 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
51 Décision n° 2025-442 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
52 Décision n° 2025-443 du 25 juin 2025 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
53 Décision n° 2025-444 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Nord
54 Décision n° 2025-445 du 25 juin 2025 autorisant la SAS Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
55 Décision n° 2025-446 du 25 juin 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord
56 Décision n° 2025-424 du 2 juillet 2025 autorisant la commune de Prugnanes (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prugnanes
57 Décision n° 2025-426 du 2 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Lyon
Commission de régulation de l’énergie
58 Délibération n° 2025-170 du 2 juillet 2025 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d’injection dans le réseau de transport de gaz de NaTran des installations de production de gaz
Informations parlementaires
Assemblée nationale
59 Commissions et organes de contrôle
60 Documents et publications
Sénat
61 Commissions / organes temporaires
62 Documents déposés
63 Documents publiés
64 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
65 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences »
66 Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
67 Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
68 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences »
Ministère de la culture
69 Avis de vacance de postes de conservateurs du patrimoine au titre de l’année 2025
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
70 Avis relatif à l’agrément de l’avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque
71 Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance mécanique électrique percutanée, à flux axillaire, monoventriculaire gauche, de courte durée IMPELLA CP avec SMARTASSIST visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
72 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
73 Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
74 Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Annonces
75 Concessions diverses
76 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 76 à 91)