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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’avenant du 14 mai 2025 à l’accord territorial du 27 mars 2025 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveau 1 à 7) pour la région Centre-Val de Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».