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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-642 du 15 juillet 2025 modifiant la délimitation des domaines nationaux de Meudon et de Saint-Cloud

L’annexe 7 au code du patrimoine est ainsi modifiée :
1° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :

«-carte :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

« Nota.-En cas d’intégration dans le domaine national d’un espace non cadastré ou d’une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l’espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.

« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON
« COMMUNE : CLAMART
« CODE INSEE : 92023

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
ROUTE DE LA PORTE DE FLEURY AX 9 6 8 6 Etat
Intégration de la frange ouest de la parcelle portant le Tapis Vert, sur une largeur de 80 mètres définie à partir de la limite ouest de la parcelle qui correspond à la limite communale entre Clamart et Meudon. Sont donc intégrés dans le domaine national 60 806 m 2 sur 1 015 159 m 2 pour la parcelle entière.

« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON
« COMMUNE : MEUDON
« CODE INSEE : 92048

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE DES CAPUCINS AC 25 8 40 Etat
PLACE JULES JANSSEN AC 26 29 Etat
PLACE JULES JANSSEN AC 27 1 5 51 Etat
AVENUE MARCELLIN BERTHELOT AC 56 2 90 34 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU AD 453 3 32 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU AD 454 5 4 83 Etat
PARC DE CHALAIS AO 1 3 21 52 Etat
RUE DES VERTUGADINS AO 13 2 78 Département
des Hauts-de-Seine
Intégration au domaine national de la partie sud-ouest de la parcelle, la partie intégrée étant limitée au nord-est par une ligne joignant l’angle sud de la parcelle AP 451 et l’extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18). L’aire intégrée est de 278 m 2 sur 503 m 2 pour la parcelle entière.
RUE DES VERTUGADINS AO 18 3 7 87 Etat
Seule la partie ouest et sud de la parcelle AO 18, définie par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle, est intégrée au domaine national, soit une aire de 30 787 m 2 sur 156 795 m 2 pour la parcelle entière avant division.
AVENUE DE TRIVAUX AO 25 6 70 58 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO 26 18 31 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO 27 60 15 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO Non
cadastré
75 77 Département
des Hauts-de-Seine
Intégration de l’avenue de Trivaux (route départementale n° 406) limitée au nord par une ligne joignant l’angle sud de la parcelle AP 451 et l’extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18), et au sud par le débouché de l’avenue de Trivaux sur le carrefour d’Aubervilliers (croisement de l’avenue de Trivaux avec la route d’Aubervilliers et la route cavalière de La Tour), le carrefour étant laissé en dehors du domaine national.
AVENUE DES SABLONS AP 27 46 58 Etat
AVENUE DES SABLONS AP 34 8 60 Etat
OBSERVATOIRE E 107 14 5 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 127 1 11 44 Etat
OBSERVATOIRE E 140 1 21 18 Etat
OBSERVATOIRE E 141 46 23 Etat
OBSERVATOIRE E 142 6 25 65 Etat
OBSERVATOIRE E 143 48 1 35 Etat
Parcelle intégrée en totalité à l’exclusion d’un retrait sur l’angle nord-ouest (d’une aire de 4 722 m 2) et de deux enclaves sur le campus de l’observatoire (d’une aire de 22 445 m 2 et de 42 235 m 2) sur une surface de 549 537 m 2 pour la parcelle entière, soit une aire de 480 135 m 2 intégrée au domaine national. Le retrait nord-ouest, pentagonal, est défini par un recul de 10 mètres par rapport aux façades est et sud du restaurant administratif de l’observatoire pour ses limites est et sud-est, et par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest située à 56 mètres de l’angle nord-ouest de la parcelle. L’enclave nord du campus de l’observatoire (Grand Sidérostat) est définie à l’ouest par un alignement sur la limite de l’Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon (correspondant à un recul de 190 mètres à l’ouest par rapport à la limite cadastrale nord-est définie par le rebord de la terrasse supérieure) ; au nord par un recul de 15 mètres par rapport à la rive sud de l’allée du mail ; à l’est par un recul de 80 mètres par rapport à la limite cadastrale nord-est (limite correspondant au rebord de la terrasse supérieure) et par un recul, de part et d’autre de la coupole du petit télescope nord, de 66 mètres par rapport à la limite cadastrale (correspondant au rebord de la terrasse haute et à la façade du Château-Neuf), une jonction de ces limites sur le côté oriental de l’enclave par une ligne perpendiculaire à la terrasse haute ; au sud par un alignement sur la rive nord de l’allée Dauphine (ou allée du Château). Les coupoles de la table équatoriale et du petit télescope nord sont intégrées dans le domaine national, les bâtiments bas les accompagnant sont situés dans l’enclave. L’enclave sud du campus de l’observatoire (Tour solaire) est définie au nord par la rive sud de l’allée Dauphine (les deux enclaves sont donc séparées par une allée de 10 mètres de large) ; à l’est par un recul, de part et d’autre de la coupole du petit télescope sud (intégrée dans le domaine national), de 66 mètres par rapport à la façade du Château-Neuf et par rapport au rebord de la terrasse haute (limite cadastrale) ; au sud-est par la rive nord de l’ancienne allée des Cloîtres. Au sud et à l’ouest, la limite de l’enclave suit l’emprise de l’Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon, à l’exception de l’extrémité de la partie sud-ouest, régularisée par une ligne parallèle à la façade sud du bâtiment Evry-Schatzman en retrait de 10 mètres par rapport à cette façade, jusqu’à sa jonction avec l’emprise de l’Espace boisé classé à l’est et à l’ouest.
PLACE JULES JANSSEN E 144 1 91 6 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 145 2 12 46 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 146 72 1 Etat

» ;
2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :

«-carte :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

« Nota.-En cas d’intégration dans le domaine national d’un espace non cadastré ou d’une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l’espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
« COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE
« CODE INSEE : 92047

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE YVES CARIOU AC 13 16 36 Etat
RUE YVES CARIOU AC 14 15 95 Etat
RUE YVES CARIOU AC 15 14 33 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 19 2 44 60 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 20 44 39 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 23 70 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 24 7 34 10 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 27 17 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 29 30 20 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 30 26 98 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 31 10 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 32 9 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 41 2 14 70 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 42 2 62 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 43 4 48 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 44 39 59 20 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 45 54 82 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 46 8 52 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 48 10 65 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 49 12 36 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 54 5 8 20 Propriété privée
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 55 3 35 44 Etat
Intégration de la partie centrale de la parcelle définie à l’ouest et à l’est par les limites des secteurs de la zone UF du PLU de Marnes-la-Coquette avec, pour la délimitation côté est, une limite fermant la partie intégrée au domaine national entre la zone UF et l’espace public, à partir d’un point défini à 73 mètres de l’angle sud-ouest du secteur UF. La partie intégrée au domaine national couvre une aire de 33 544 m 2 sur 89 343 m 2 pour la parcelle entière.
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 56 1 26 57 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 57 97 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC 58 22 Etat
PARC DE VILLENEUVE L’ÉTANG AC Non
cadastré
41 72 Etat
Intégration du canal de Villeneuve, non cadastré, compris entre la parcelle AC 55 au nord et les parcelles AC 27, AC 29, AC 30 et AC 31 au sud, et limité à l’ouest par la parcelle AC 24 et à l’est par la parcelle AC 32.
SQUARE PASTEUR AD 290 67 25 Etat
SQUARE PASTEUR AD 291 3 70 Etat
SQUARE PASTEUR AD 292 7 10 Etat

« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
« COMMUNE : SAINT-CLOUD
« CODE INSEE : 92064

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE D’ORLÉANS AH 1 5 32 Etat
Intégration dans le domaine national limitée à l’appendice nord-ouest de la parcelle, défini par une ligne prolongeant la limite parcellaire est-ouest entre les parcelles AH 1 et AH 2. La partie intégrée couvre une aire de 532 m 2 sur 2 310 m 2 pour la parcelle entière.
RUE D’ORLÉANS AH 2 16 78 Etat
AVENUE DU PALAIS AH 251 14 60 Etat
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 4 5 52 5 Etat
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 7 18 42 Etat
ALLÉE DE MARNES E 1 50 86 Etat
ALLÉE DE MARNES E 2 20 23 Etat
ALLÉE DE MARNES E 3 83 58 Etat
ALLÉE DE MARNES E 4 14 95 Etat
ALLÉE DE MARNES E 5 1 9 24 Etat
ALLÉE DE MARNES E 7 13 12 75 Etat
ALLÉE DE MARNES E 8 5 32 31 Etat
ALLÉE DE MARNES E 9 90 75 Etat
ALLÉE DE MARNES E 10 3 43 26 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 11 5 98 62 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 12 18 87 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 13 2 78 21 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 14 30 6 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 15 3 45 96 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 16 1 64 1 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 17 58 95 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 18 1 53 37 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 19 1 57 20 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 20 1 77 41 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 21 69 84 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 22 1 39 81 Etat
ALLÉE DES CERFS E 23 80 93 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 24 1 88 68 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 25 9 79 52 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 26 53 76 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 27 1 76 97 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 28 44 97 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 29 39 88 37 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 30 51 68 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 31 1 75 81 Etat
ALLÉE DE RETZ E 32 14 14 Etat
ALLÉE DE RETZ E 33 60 93 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 34 2 4 86 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion de la partie ouest d’un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l’emprise en tréfonds et en surface d’une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. La partie intégrée au domaine national couvre 20 486 m 2 sur 21 842 m 2 pour la parcelle entière.
PAVILLON DE LA GRILLE DES ÉCOLES E 35 4 48 Etat
LE PARC E 36 56 51 Etat
Intégration des parties nord et sud de la parcelle à l’exclusion de la partie centrale. La partie exclue comprend la moitié orientale d’un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l’emprise en tréfonds et en surface d’une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. Elle comprend aussi, sur le côté sud-est, l’intégralité de l’ouvrage formant l’entrée du tunnel autoroutier et de la passerelle menant au bosquet du bassin d’Apollon, en s’appuyant sur la limite ouest en élévation de l’ouvrage de front du tunnel et sur la limite ouest de la parcelle AH 1. Les parties intégrées au domaine national couvrent 5 651 m 2 sur 8 921 m 2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 37 75 36 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion de la partie nord. La partie exclue correspond à l’ouvrage formant l’entrée du tunnel autoroutier et à la voie de desserte technique de l’autoroute, la limite s’appuyant sur les élévations ouest et sud de l’ouvrage de front du tunnel, sur la façade nord du bâtiment en second rang derrière l’écurie haute et sur le mur de clôture joignant la grille d’honneur. Les parties intégrées au domaine national couvrent 7 536 m 2 sur 8 156 m 2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 38 1 35 93 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 39 12 55 Etat
LES 24 JETS E 40 13 11 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 41 12 29 Etat
LES 24 JETS E 42 7 65 1 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 43 19 90 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 44 1 22 80 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 45 15 21 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 46 10 2 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 47 15 74 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 48 66 9 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 49 63 94 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 50 37 76 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 51 31 88 Etat
QUAI DU MARÉCHAL JUIN E 52 5 73 94 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion de la partie nord définie par un recul de 84 mètres à partir de la limite cadastrale entre la parcelle et l’espace public non cadastré. Le périmètre vient se placer sur la grille Clemenceau située entre la Seine et la caserne Sully. La partie intégrée couvre une aire de 57 394 m 2 sur 60 721 m 2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE SÈVRES E 54 1 74 13 Etat
ALLÉE DE SÈVRES E 55 9 1 54 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion d’un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l’emprise en tréfonds et en surface d’une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d’un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l’angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 90 154 m 2 sur 91 336 m 2 pour la parcelle entière.
PAVILLON PLACE DE LA MANUFACTURE SÈVRES E 56 15 30 Etat
GRANDE RUE E 60 6 36 Etat
GRANDE RUE E 61 45 86 Etat
GRANDE RUE E 62 53 53 Etat
GRANDE RUE E 63 53 53 Etat
GRANDE RUE E 64 3 73 58 Etat
ALLÉE DU MAIL E 65 4 6 92 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion d’un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l’emprise en tréfonds et en surface d’une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d’un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l’angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 40 692 m 2 sur 41 109 m 2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DU MAIL E 66 1 25 71 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 67 6 36 84 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 68 4 1 54 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 69 19 64 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 70 1 62 31 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 71 9 61 62 Etat
ALLÉE COUVERTE E 72 6 79 Etat
ALLÉE COUVERTE E 73 46 23 Etat
ALLÉE COUVERTE E 74 1 11 54 Etat
ALLÉE COUVERTE E 75 47 9 Etat
ALLÉE COUVERTE E 76 7 10 Etat
ALLÉE COUVERTE E 77 1 76 43 Etat
ALLÉE COUVERTE E 78 18 18 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 79 1 92 26 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 80 74 83 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 81 4 72 68 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 82 24 97 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 83 3 4 88 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 84 58 47 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 85 2 42 20 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 86 32 74 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 87 1 25 41 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 88 32 30 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 89 3 51 68 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 90 10 21 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 91 84 88 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 92 5 27 97 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 93 4 53 53 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 94 62 51 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 95 7 76 71 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 96 9 56 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 97 76 93 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 98 3 77 35 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 99 6 9 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 100 28 36 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 101 9 97 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 102 1 26 93 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 103 1 4 49 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 104 15 92 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 105 1 27 55 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 106 17 84 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 107 78 57 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 108 10 32 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 109 84 44 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 110 12 93 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 111 1 68 68 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 112 4 9 15 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 113 5 11 65 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 114 61 62 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 115 1 47 27 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 116 34 20 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 117 1 29 74 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 118 72 23 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 119 1 7 82 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 120 3 10 47 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 121 18 6 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 122 16 1 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 123 1 9 32 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 124 1 66 58 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 125 80 6 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 126 1 39 55 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 127 1 64 69 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 128 67 41 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 129 1 10 2 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 130 4 86 42 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 131 2 47 25 Etat
ALLÉE DE MARNES E 132 1 79 40 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 134 9 74 86 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 135 1 12 57 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 136 1 68 26 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 137 2 44 59 Etat
ALLÉE DE MARNES E 138 2 33 64 Etat
ALLÉE DE MARNES E 139 1 80 82 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 141 8 72 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 142 73 81 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 143 8 2 35 Etat
PAVILLON DE LA GRILLE D’ORLÉANS E 144 4 75 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 145 51 97 Etat
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 146 1 16 4 Etat
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 148 1 57 78 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 149 58 9 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 150 28 4 Etat
ALLÉE DE MARNES E 151 62 48 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 152 32 50 Etat
ALLÉE D’ORLÉANS E 153 47 82 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 154 1 28 90 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 155 48 90 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 156 88 54 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 157 34 5 Etat
PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 158 70 63 Etat
PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 159 61 84 Etat
ALLÉE DE RETZ E 160 49 92 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 161 49 43 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 162 1 50 51 Etat
ALLÉE DE RETZ E 163 39 17 Etat
ALLÉE DE RETZ E 164 1 20 83 Etat
ALLÉE DE RETZ E 165 3 67 Etat
ALLÉE DE RETZ E 166 4 71 23 Etat
ALLÉE DE RETZ E 167 21 17 Etat
ALLÉE DE RETZ E 168 1 47 27 Etat
GRANDE RUE E 177 1 52 8 Etat
GRANDE RUE E 178 6 20 Etat

« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
« COMMUNE : SÈVRES
« CODE INSEE : 92072

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
SENTE DU NORD AB 387 22 86 Etat
SENTE DU NORD AC 126 2 10 Etat
SENTE DU NORD AC 518 16 87 Etat
GRANDE RUE AD 6 3 36 88 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l’exclusion d’une emprise de 3 527 m 2 définie à l’est par la limite cadastrale sur une largeur de 21 mètres ; au sud par une ligne perpendiculaire à la limite parcellaire orientale sur une longueur de 57 mètres, se prolongeant par un recul perpendiculaire vers le sud sur une profondeur de 18 mètres et une longueur vers l’ouest de 61 mètres ; à l’ouest par un retour perpendiculaire vers le nord venant aboutir à la limite cadastrale nord qui marque sur ce côté le périmètre du retranchement. La partie intégrée couvre une aire de 33 688 m 2 sur 37 214 m 2 pour la parcelle entière.
GRANDE RUE AD 24 13 15 Etat
GRANDE RUE AD 25 20 20 Etat

« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
« COMMUNE : VILLE-D’AVRAY
« CODE INSEE : 92077

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
PARC DE SAINT CLOUD AB 12 19 8 Etat
SENTE DU NORD AC 37 1 96 Etat
SENTE DU NORD AC 38 10 87 Etat
LA RONCE AE 524 11 98 Etat
LA RONCE AE 525 8 51 Etat
LA RONCE AE 531 5 2 Etat
LES ETANGS AK 16 1 11 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle, délimitée au droit de la parcelle AK 93 entre les points de coordonnées (X : 1639647.30 ; Y : 8180448.89) et (X : 1639653.12 ; Y : 8180401.90) ; au droit de la parcelle AK 97 entre les points de coordonnées (X : 1639649.60 ; Y : 8180449.21) et (X : 1639655.47 ; Y 8180401.82) selon le système Lambert CC zone 49.
LES ETANGS AK 62 44 28 Etat
LES ETANGS AK 63 3 3 58 Etat
LES ETANGS AK 64 56 5 Etat
LES ETANGS AK 66 6 53 Etat
LES ETANGS AK 67 2 19 5 Etat
LES ETANGS AK 68 56 38 Etat
LES ETANGS AK 79 11 3 Etat
LES ETANGS AK 110 42 Etat
LES ETANGS AK 112 5 52 Etat
LES ETANGS AK 113 64 16 Etat
LES ETANGS AK 129 8 43 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 75 11 30 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 167 9 47 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 168 1 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 170 17 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 171 53 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 225 30 Etat

».


Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».