En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16, R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations et toute autre personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations sur l’agrément de l’avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque.
Ce texte a été signé le 6 juin 2025 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L’Union des entreprises de proximité (U2P),
d’une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
d’autre part.
L’avenant susmentionné précise les modalités d’application de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu’aux salariés involontairement privés d’emploi résidant sur ce territoire.
Il a été déposé à la direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations et de toute personne intéressée devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.