JORF n°0097 du 25 avril 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1 Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
2 Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d’application du V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
3 Arrêté du 19 avril 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
4 Arrêté du 19 avril 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
5 Arrêté du 22 avril 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
6 Arrêté du 22 avril 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
7 Arrêté du 22 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
8 Arrêté du 22 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques
9 Arrêté du 22 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
10 Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
11 Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
12 Arrêté du 15 avril 2024 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
13 Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus
14 Décision du 23 avril 2024 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
15 Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
16 Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
17 Arrêté du 14 avril 2024 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2024-2025
18 Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2022 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales
19 Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l’article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique
20 Arrêté du 23 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
21 Arrêté du 23 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse aortique thoracique VALIANT avec système de pose CAPTIVIA de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
22 Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
23 Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine
Ministère de la culture
24 Délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant la composition de la commission des aides à l’innovation en documentaire
Ministère des armées
25 Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
26 Décision du 22 avril 2024 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
27 Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits d’exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère (29) et des Côtes-d’Armor (22)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
28 Arrêté du 15 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
29 Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l’innovation)
Mesures nominatives
Premier ministre
30 Décret du 24 avril 2024 portant nomination (Cour des comptes)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
31 Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce
32 Arrêté du 22 avril 2024 portant nomination au collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
33 Arrêté du 22 avril 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
34 Arrêté du 23 avril 2024 relatif à la désignation des membres du comité de suivi mentionné à l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
35 Arrêté du 23 avril 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
36 Décret du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mamers – M. COMPAIN (Olivier)
37 Décret du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes – Mme SCHAAF (Véronique)
38 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Saintes – M. BRAULT (Guillaume)
39 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Vierzon – M. CARDOUAT (Thierry)
40 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Sélestat-Erstein – M. ROBQUIN (Michel)
41 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (groupe II) – M. GALLAND (Jean-Marc)
42 Décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul – Mme PÂQUET (Annick)
43 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes (groupe III) – M. GERARD (Yann)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
44 Décret du 24 avril 2024 portant nomination du directeur de la sécurité sociale
45 Décret du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination d’une secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim
46 Arrêté du 8 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
47 Arrêté du 8 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
48 Arrêté du 16 avril 2024 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
49 Arrêté du 16 avril 2024 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
50 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences »
51 Arrêté du 19 avril 2024 portant habilitation des agents pouvant exercer les missions de surveillance du marché des équipements de travail et moyens de protection (art. R. 4311-1 à R. 4324-53) sur le fondement de l’article R. 4314-3 du code du travail
52 Arrêté du 22 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
53 Arrêté du 22 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
54 Arrêté du 22 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère des armées
55 Décret du 24 avril 2024 portant nomination d’un officier général
56 Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l’admission au stage de formation des ingénieurs militaires des essences au titre de l’année 2024
Ministère de la justice
57 Arrêté du 12 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
58 Arrêté du 12 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 15 avril 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 15 avril 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 15 avril 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à une société par actions simplifiée et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
68 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
69 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
70 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
71 Arrêté du 16 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
72 Arrêté du 16 avril 2024 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
73 Arrêté du 16 avril 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
74 Arrêté du 16 avril 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
75 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
76 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
77 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
78 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
79 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
80 Arrêté du 17 avril 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
81 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
82 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
83 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
84 Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
85 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
86 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
87 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
88 Arrêté du 18 avril 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
89 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
90 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
91 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
92 Arrêté du 18 avril 2024 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
93 Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
94 Arrêté du 19 avril 2024 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
95 Décret du 24 avril 2024 portant nomination d’une ambassadrice pour les droits de l’homme, chargée du devoir de mémoire relatif à la dimension internationale de la Shoah et aux spoliations – Mme ROME (Isabelle)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
96 Décret du 24 avril 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets – M. ESPEILLAC (Thomas)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
97 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure de Lyon
Conventions collectives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
98 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 3 à l’accord du 7 mars 2011 relatif à l’aide aux frais d’études dans la branche des industries électriques et gazières
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
99 Arrêté du 15 janvier 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
100 Arrêté du 8 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 2 février 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405)
101 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
102 Avis relatif à l’extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
103 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Commission nationale de l’informatique et des libertés
104 Délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
105 Commissions et organes de contrôle
106 Documents et publications
Sénat
107 Commissions / organes temporaires
108 Informations diverses
109 Résolutions
Commissions mixtes paritaires
110 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
111 Avis relatif au concours interne spécial pour l’emploi au titre de l’année 2024 de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
112 Avis de concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2025
113 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
114 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère des armées
115 Avis de vacance d’un emploi d’inspecteur civil de la défense
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
116 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
117 Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage prolongé visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
118 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 132)