Le 4° de l’article R. 412-38 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions des articles 1er à 5,7,8, des paragraphes 1 à 6,8 et 9 de l’article 9, des paragraphes 1 à 7 de l’article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l’article 21, des paragraphes 1,3 et 4 de l’article 25, des paragraphes 1 et 2 de l’article 26 et de l’article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.