JORF n°0086 du 12 avril 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2 Arrêté du 8 avril 2024 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire « SKILLFOR »
3 Arrêté du 8 avril 2024 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC Equipements en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie
4 Arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
5 Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine
6 Décret du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l’association « France Acouphènes » comme établissement d’utilité publique
7 Arrêté du 8 avril 2024 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique intitulée « Ecole de la Cause freudienne »
8 Arrêté du 8 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur
9 Arrêté du 8 avril 2024 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture de police de Paris ouvert au titre de l’année 2024
10 Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
11 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience
12 Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
13 Arrêté du 4 avril 2024 fixant au titre de l’année universitaire 2024-2025 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision
14 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des pieds à restitution d’énergie de classe III PRO-FLEX XC et PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Arrêté du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
16 Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
17 Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
18 Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
19 Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
20 Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d’intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère
21 Arrêté du 9 avril 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) EURALIS COOP en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
Ministère de la culture
22 Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
23 Arrêté du 4 avril 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
24 Décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023 (1)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
25 Décret n° 2024-335 du 10 avril 2024 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Grands Causses
26 Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
27 Arrêté du 2 avril 2024 pour la délivrance d’un agrément pour l’examen spécifique « radar » du simulateur en navigation intérieure
28 Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
29 Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
30 Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature
31 Décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
32 Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 20 juin 2022 portant création de la mention « vol libre » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Mesures nominatives
Premier ministre
33 Arrêté du 2 avril 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
34 Arrêté du 19 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de la dette publique
35 Arrêté du 3 avril 2024 portant nomination (agents comptables)
36 Arrêté du 8 avril 2024 portant nomination (agents comptables)
37 Arrêté du 8 avril 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
38 Arrêté du 5 avril 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer
39 Arrêté du 5 avril 2024 portant admission à la retraite (commissaires de police)
40 Arrêté du 5 avril 2024 portant admission à la retraite (commissaires de police)
41 Arrêté du 5 avril 2024 rapportant les dispositions de l’arrêté du 5 février 2024 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
42 Arrêté du 10 avril 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
43 Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
44 Arrêté du 8 avril 2024 portant nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
45 Arrêté du 10 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
46 Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2019 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Ministère de la justice
47 Décret du 10 avril 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
48 Décret du 10 avril 2024 modifiant le décret du 6 mars 2024 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) – M. MOUNIER (Philippe)
49 Décret du 10 avril 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. CAILLOL (Philippe)
50 Décret du 11 avril 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
51 Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du président de la commission chargée d’agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
52 Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du jury de l’examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art »
53 Liste modifiant la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
54 Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale de coopération décentralisée
55 Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
56 Arrêté du 4 avril 2024 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
57 Décision du 27 mars 2024 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2023
58 Décision du 27 mars 2024 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2023
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
59 Arrêté du 27 mars 2024 portant nomination des membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française des arts énergétiques et martiaux chinois
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
60 Avis relatif à l’extension d’un avenant portant révision de l’accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986
61 Avis relatif à l’extension d’un accord collectif relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort
62 Avis relatif à l’extension d’un accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans la branche des entreprises du paysage
63 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Conseil constitutionnel
64 Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024
65 Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Commission nationale de l’informatique et des libertés
66 Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
Informations parlementaires
Assemblée nationale
67 Commissions et organes de contrôle
68 Documents et publications
Sénat
69 Délégations parlementaires
70 Documents déposés
71 Documents publiés
72 Nominations et avis
73 Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
74 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
75 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
76 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
77 Avis de vacance de l’emploi de directeur général adjoint de la coordination et de l’animation territoriale de la Guyane
78 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la Vienne)
79 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la Corrèze)
80 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne)
81 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Finistère)
82 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
83 Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
84 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
85 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cévennes »
Annonces
86 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 96)