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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d’intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère

La société d’intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive-la-Gaillarde sous le numéro SIREN 477 587 364, dont le siège social est sis à La Jugie, lieu-dit Le Saillant à Allassac (19240), est autorisée à sortir du statut coopératif.


Conformément à l’article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».