Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2024, Mme Charlotte FAURE-MOSSMANN, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 mai 2024 et jusqu’au 6 mai 2025.