JORF n°0031 du 7 février 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2 Arrêté du 10 janvier 2024 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de la Polynésie française de 2022
3 Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions d’admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information
4 Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l’animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques ministérielles d’action sociale et des conditions de travail
5 Arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l’Etat)
6 Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
7 Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
8 Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles
9 Arrêté du 1er février 2024 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération Générale des PEP »
10 Arrêté du 1er février 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts au concours interne pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
11 Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
12 Arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
13 Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation de l’arrêté du 11 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « responsable d’exploitation aquacole maritime-continentale »
14 Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation d’arrêtés relatifs à certaines options du brevet professionnel agricole
15 Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
16 Arrêté du 5 février 2024 fixant au titre de l’année 2024 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Ministère des armées
17 Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement)
Ministère de la justice
18 Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
19 Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
20 Arrêté du 25 janvier 2024 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale de classement rattachée au ministre chargé du développement durable
21 Arrêté du 26 janvier 2024 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
22 Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
23 Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
24 Arrêté du 6 février 2024 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
25 Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation
26 Arrêté du 6 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup
Mesures nominatives
Premier ministre
27 Décret du 6 février 2024 portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes) – Mme SÉGUIN (Flora)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
28 Arrêté du 8 janvier 2024 portant admission à la retraite sur demande (attachés d’administration de l’Etat)
29 Arrêté du 19 janvier 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
30 Arrêté du 1er février 2024 portant radiation des cadres pour limite d’âge (administrateurs des postes et télécommunications)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
31 Arrêté du 5 février 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
32 Arrêté du 5 février 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
33 Arrêté du 2 février 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
34 Arrêté du 2 février 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
35 Arrêté du 22 janvier 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
36 Arrêté du 25 janvier 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
37 Arrêté du 25 janvier 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
38 Arrêté du 30 janvier 2024 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2024 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Ministère des armées
39 Arrêté du 30 janvier 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
40 Arrêté du 31 janvier 2024 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Ministère de la justice
41 Décret du 6 février 2024 portant nomination à la Haute Autorité de l’audit
42 Arrêté du 24 janvier 2024 fixant au titre de l’année 2024 la composition de la commission d’équivalence pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
43 Décret du 6 février 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement – Mme BLATMANN (Emmanuelle)
44 Décret du 6 février 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement – M. LACHAUSSÉE (Patrick)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
45 Décret du 5 février 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets – M. GINTZ (Rodolphe)
46 Arrêté du 24 janvier 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
47 Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination du président par intérim du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
48 Arrêté du 6 février 2024 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
49 Arrêté du 25 janvier 2024 portant nomination au conseil d’administration du Muséum national d’histoire naturelle
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
50 Arrêté du 25 janvier 2024 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
51 Arrêté du 25 janvier 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)
52 Arrêté du 25 janvier 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)
53 Arrêté du 25 janvier 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (n° 1411)
54 Arrêté du 29 janvier 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Autorité de la concurrence
55 Décision du 24 janvier 2024 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
56 Décision n° 2023-2750 du 21 décembre 2023 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l’article L. 33-11 du CPCE à la société Berry Numérique et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) sur 30 communes du département du Cher
Naturalisations et réintégrations
57 Décret du 6 février 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
58 Ordre du jour
59 Conférence des présidents
60 Commissions et organes de contrôle
61 Organismes extraparlementaires
62 Documents et publications
Sénat
63 Commissions / organes temporaires
64 Délégations parlementaires
65 Documents déposés
66 Documents publiés
67 Rapports au parlement
68 Informations diverses
69 Conférence des présidents
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
70 Avis de vacance d’un emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l’offre de soins
71 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
72 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
73 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
74 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
75 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
76 Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales (Espagne)
77 Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales (Inde)
78 Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales (Japon)
79 Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique régional (corps des directeurs des soins)
Ministère des armées
80 Avis modifiant l’avis de recrutement sur dossier d’élèves en vue d’une admission en classe de première à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (recrutement 2024)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
81 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
82 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
83 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
84 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
85 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
86 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
87 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
88 Avis de vacance d’un poste de directeur des ressources humaines à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
89 Avis de vacance des fonctions de directeur de l’Institut d’études politiques de Rennes
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
90 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
91 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
92 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 104)