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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles

La convention-type mentionnée au V de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles est annexée au présent arrêté.

L’arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, précédemment en vigueur, est abrogé (NOR : INTV2019857A).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».