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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
23/12/2024
05:36

Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2024, l’annexe de l’arrêté modifié du 30 décembre 2020 est ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants :
a) Après le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
2° Dans la rubrique 2. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants :
a) Après le compte « 204115-Subventions d’équipement versées-Etat-Monuments historiques », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2168-Autres collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Agencements et aménagements de terrains » ;
3° Dans la rubrique 3. Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS :
a) Avant le compte « 2131-Bâtiments publics », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2168-Autres collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
4° Dans la rubrique 4. Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles :
a) Avant le compte « 2135-Installations générales, agencements et aménagements des constructions », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
5° Dans la rubrique 5. Pour le plan de comptes M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux :
a) Les mots : « PPP » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
b) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux marchés de partenariat », sont ajoutés les comptes « 2121-Terrains nus », « 2125-Terrains bâtis » et « 2128-Autres terrains » ;
c) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Terrains nus », « 21725-Terrains bâtis » et « 21728-Autres terrains » ;
d) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Immobilisations corporelles en cours-Terrains » ;
e) Après le compte « 2315-Immobilisations corporelles en cours-Installations, matériel et outillage technique », est ajouté le compte « 2316-Immobilisations corporelles en cours-Collections et œuvres d’art » ;
f) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
6° Dans la rubrique 6. Pour le plan de comptes M41 applicable aux régies électriques :
a) Les mots : « PPP » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
b) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux marchés de partenariat », sont ajoutés les comptes « 2121-Terrains nus », « 2125-Terrains bâtis » et « 2128-Autres terrains » ;
c) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Terrains nus », « 21725-Terrains bâtis » et « 21728-Autres terrains » ;
d) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Immobilisations en cours-Terrains » ;
e) Après le compte « 2315-Immobilisations corporelles en cours-Installations, matériel et outillage technique », est ajouté le compte « 2316-Immobilisations en cours-Collections et œuvres d’art » ;
f) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
7° Dans la rubrique 7. Pour le plan de comptes M43 applicable aux services publics de transport de personnes :
a) Les mots : « PPP » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
b) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux marchés de partenariat », sont ajoutés les comptes « 2121-Terrains nus », « 2125-Terrains bâtis » et « 2128-Autres terrains » ;
c) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Terrains nus », « 21725-Terrains bâtis » et « 21728-Autres terrains » ;
d) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Immobilisations en cours-Terrains » ;
e) Après le compte « 2315-Immobilisations corporelles en cours-Installations, matériel et outillage technique », est ajouté le compte « 2316-Immobilisations en cours-Collections et œuvres d’art » ;
f) Les mots « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots « marchés de partenariat » ;
8° Dans la rubrique 8. Pour le plan de comptes M49 abrégé applicable aux services d’eau et assainissement :
a) Avant le compte « 213-Constructions », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 218-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
d) Après le compte « 2315-Installations, matériel et outillage techniques », est ajouté le compte « 2316-Collections et œuvres d’art » ;
e) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
9° Dans la rubrique 9. Pour le plan de comptes M49 développé applicable aux services d’eau et assainissement :
a) Les mots : « PPP » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
b) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux marchés de partenariat », sont ajoutés les comptes « 2121-Terrains nus », « 2125-Terrains bâtis » et « 2128-Autres terrains » ;
c) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Terrains nus », « 21725-Terrains bâtis » et « 21728-Autres terrains » ;
d) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
e) Après le compte « 2315-Installations, matériel et outillage techniques », est ajouté le compte « 2316-Collections et œuvres d’art » ;
f) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
10° Dans la rubrique 10. Pour le plan de comptes M22 applicable aux établissements sociaux et médicaux sociaux :
a) Les mots : « PPP (Partenariat Public Privé) » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « afférentes aux marchés de partenariat » ;
b) Le compte « 2131-Bâtiments » est supprimé ;
c) Après le compte « 1675-Dettes PPP (Partenariat Public Privé) », sont ajoutés les comptes « 212-Agencements et aménagements de terrains » et « 21311-Bâtiments publics ;
d) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Terrains, agencements et aménagements de terrains ».
e) Les mots : « PPP (Partenariat Public Privé) » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : «-marchés de partenariat » ;
11° Dans la rubrique 11. Pour le plan de comptes M52 applicable aux départements :
a) Après le compte « 20433-Projets d’infrastructures d’intérêt national », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements » ;
c) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Agencements et aménagements de terrains » ;
d) Après le compte « 2316-Restauration des collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 23172-Agencements et aménagements de terrains » ;
e) Après le compte « 2317314-Bâtiments culturels et sportifs », est ajouté le compte « 2317318-Autres bâtiments publics » ;
12° Dans la rubrique 12. Pour le plan de comptes M57 développé :
a) Les mots : « M. E. T. P et P. P. P » du libellé du compte 1675 sont remplacés par les mots : « marchés publics de travaux et aux marchés de partenariat » ;
b) Après le compte « 20433-Projets d’infrastructures d’intérêt national », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements » ;
c) Les mots : « de transmission » du libellé du compte 21531 sont remplacés par les mots : « d’adduction d’eau » ;
d) Les mots : « d’alerte » du libellé du compte 21532 sont remplacés par les mots : « d’assainissement » ;
e) Après le compte « 21534-Réseaux d’électrification », sont ajoutés les comptes « 21535-Réseaux de transmission » et « 21536-Réseaux d’alerte » ;
f) Après le compte « 21622-Dépenses ultérieures immobilisées », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements » ;
g) Les mots : « de transmission » du libellé du compte 217531 sont remplacés par les mots : « d’adduction d’eau » ;
h) Les mots : « d’alerte » du libellé du compte 217532 sont remplacés par les mots : « d’assainissement » ;
i) Après le compte « 217534-Réseaux d’électrification », sont ajoutés les comptes « 217535-Réseaux de transmission » et « 217536-Réseaux d’alerte » ;
j) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Immobilisations en cours-Agencements et aménagements de terrains » ;
k) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
13° Dans la rubrique 13. Pour le plan de comptes M57 abrégé :
a) Après le compte « 204115-Subventions d’équipement aux organismes publics-Monuments historiques », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 21622-Dépenses ultérieures immobilisées », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Les mots : « PPP » du libellé du compte 235 sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
14° Dans la rubrique 14. Pour le plan de comptes M61 applicable aux services départementaux d’incendie et de secours :
a) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements » ;
c) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
d) Après le compte « 2316-Restauration des collections et œuvres d’art », est ajouté le compte « 23172-Terrains » ;
15° Dans la rubrique 15. Pour le plan de comptes M71 applicable aux régions :
a) Après le compte 20433 « Projets d’infrastructures d’intérêt national », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d’art », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d’arbres et d’arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements » ;
c) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Immobilisations en cours-Agencements et aménagements de terrains » ;
16° Dans la rubrique 16. Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale :
a) Avant le compte « 2131-Bâtiments publics », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
17° Dans la rubrique 17. Pour le plan de comptes M832 applicable aux centres de gestion :
a) Après le compte « 1675-Dettes afférentes aux PPP », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2188-Autres », est ajouté le compte « 2312-Terrains ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».