Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 57 (2023-2024) – RP – Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, transmis à la commission des affaires économiques.