Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 57 (2023-2024) – RP – Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, transmis à la commission des affaires économiques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».