Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Garantie décennale maison : fissures et malfaçons, comment activer la garantie et l’assurance dommages-ouvrage

Fissures et malfaçons après réception : identifier la garantie décennale, déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage et agir contre le constructeur et son assureur.

Immobilier

Tarif audit énergétique : combien coûte un audit et qui paie ?

Prix de l’audit énergétique : repères, comparaison des devis, choix du professionnel et contestation de facture.

Entreprises en difficulté

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : récupérer sa créance impayée

Clôture pour insuffisance d'actif : ce que devient la facture impayée, délais au BODACC, relevé de forclusion, reprise, fraude et action contre le dirigeant.

Entreprises en difficulté

Supprimer compte Microsoft : fermer le compte, sauvegarder et effacer ses données

Fermer un compte Microsoft ou le retirer de Windows ne produit pas les mêmes effets. Sauvegardes, effacement et démarches RGPD : les vérifications utiles.

Contrats et affaires

France 2030 appel à projet 2026 : comment candidater et sécuriser son financement ?

France 2030 appel à projet 2026 : repérer le bon appel, préparer le budget et les accords de partenariat, puis réagir à la décision.

Urbanisme et construction

Prix location bâtiment agricole au m² : comment calculer le fermage d’un hangar ?

Quel prix au m² pour un bâtiment agricole ? Qualification du bail rural, critères de classement, calcul du fermage et pièces à vérifier.

Fiscalité et patrimoine

Transfert de siège social à l’étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement

Combien coûte vraiment un transfert de siège à l'étranger ? Imposition immédiate hors UE, étalement en cinq ans dans l'UE, radiation, délais de 45 et 60 jours et exit tax du dirigeant, à la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte bancaire : la banque peut-elle clôturer votre compte et comment obtenir le droit au compte ?

Découvert, clôture et droit au compte pendant un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, comment garder un compte et contester devant le juge.

Entreprises en difficulté

Interactive Brokers (IBKR) est-il fiable en cas de faillite ? Actions, PEA, espèces et cryptos : ce qui protège un client en France (2026)

Aucune difficulté n'est signalée chez Interactive Brokers. Un client français contracte pourtant avec sa filiale irlandaise, sans succursale en France : titres au nom d'un nominee, espèces m …

Urbanisme et construction

Bruit le dimanche : à quelles heures peut-on vraiment bricoler sans risquer une amende ?

Perceuse ou tondeuse le dimanche matin : les arrêtés locaux limitent les travaux bruyants, souvent entre 10h et 12h. Même dans son créneau, un bruit excessif reste sanctionnable, et le voisi …

Copropriété et voisinage

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Baux et location

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?

Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation