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    La contre-visite médicale patronale à l’épreuve de la chambre sociale : le contrôle de l’arrêt maladie entre pouvoir patronal et droits du salarié (2024-2026)

    CSRD et PME fournisseur : que répondre à un questionnaire ESG d’un client grand compte ?

    L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un droit fondamental du preneur entre protection statutaire et rigueur procédurale

    La jouissance anticipée consentie à l’acquéreur avant la réitération de la vente : essai de qualification et incidences contentieuses

    Les programmes de conformité en droit de la concurrence : la construction d’un cadre juridique français à l’épreuve de la pratique décisionnelle de l’Autorité et du juge de l’Union

    L’article 1171 du code civil face aux pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale consacre la subsidiarité du droit commun

    Logement social trop chaud en canicule : DALO, relogement et recours

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 9 février 2026, n°2026001042

    Journal officiel de la Republique francaise n°0126 du 31 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0125 du 30 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0124 du 29 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0123 du 28 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0122 du 27 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0121 du 24 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0120 du 23 mai 2026

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