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    Squat d’un logement vacant ou d’une succession : comment prouver son droit et demander l’évacuation administrative en 2026 ?

    La violation de la clause de non-concurrence entre entreprises : la preuve du préjudice, la clause pénale et la responsabilité du complice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les eaux de source entre fonds voisins : la propriété de la source, la prescription trentenaire des ouvrages de captage et les servitudes d’eau dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, l’autorisation de changer la destination des lieux et les effets de la déspécialisation sur le loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La franchise à l’épreuve de la fin du contrat : l’usage des signes distinctifs du réseau, la portée des clauses post-contractuelles et la sanction des atteintes dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

    La qualité d’associé du conjoint commun en biens : la revendication de l’article 1832-2 du code civil, la renonciation expresse ou tacite et la distinction du titre et de la finance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    La révision triennale du loyer du bail commercial : la demande de révision, la clause d’échelle mobile et la sanction des clauses d’indexation irrégulières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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