Rectificatif au Journal officiel n° 236 du 11 octobre 2023, texte n° 12 :
A la première ligne du tableau de l’annexe, au lieu de lire :
«
| CONSEIL D’ETAT Section de l’intérieur _________ N° 407437 M. SENGHOR, Rapporteur |
Séance du mardi 26 septembre 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
Lutte contre les violences intra-familiales | Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé public | Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public | Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats | Lutte contre les trafics de stupéfiants | Lutte contre les atteintes à l’environnement |
Lutte contre la radicalisation violente |
»,
lire :
«
| Lutte contre les violences intra-familiales | Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé public | Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public | Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats | Lutte contre les trafics de stupéfiants | Lutte contre les atteintes à l’environnement |
Lutte contre la radicalisation violente |
».