Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 238 du 6 octobre 2024, texte n° 13 :
I. – A l’article 1er, au lieu de lire : « “R. 211-6” est remplacée par la référence : “R. 211-12” », lire : « “R. 212-6” est remplacée par la référence : “R. 212-12” ».
II. – A l’article 2 :

– au I, au lieu de lire : « R. 211-1 à R. 211-6 », lire : « R. 212-1 à R. 212-6 » ;
– au II, les articles, introduits par la section 2 « Projets d’installations sur le territoire des zones non interconnectées », numérotés : « R. 211-7 », « R. 211-8 », « R. 211-9 », « R. 211-10 », « R. 211-11 » et « R. 211-12 », sont respectivement renumérotés : « R. 212-7 », « R. 212-8 », « R. 212-9 », « R. 212-10 », « R. 212-11 » et « R. 212-12 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».