JORF n°0145 du 21 juin 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1 Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024
2 Arrêté du 18 juin 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d’électricité du Ricanto fonctionnant au bioliquide et située en Corse
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
3 Arrêté du 29 mai 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des Bibliothécaires de France »
4 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2023 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
5 Arrêté du 14 juin 2024 portant création de zone protégée
6 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté
7 Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
8 Décision du 17 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
9 Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de santé
10 Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
11 Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
12 Arrêté du 4 juin 2024 fixant la date de l’élection prévue à l’article R. 123-54 du code de la sécurité sociale pour le régime général en 2024
13 Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés
14 Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
15 Arrêté du 19 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
16 Arrêté du 19 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
17 Arrêté du 19 juin 2024 fixant le montant brut de l’indemnité journalière de nourriture des marins
18 Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
19 Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
20 Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
21 Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
22 Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
23 Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
24 Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l’arrêté du 3 août 2021 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours
Ministère de la justice
25 Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
26 Arrêté du 17 juin 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement dans le grade d’attaché des systèmes d’information et de communication
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
27 Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique
28 Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
29 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du code du sport permettant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
30 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
Mesures nominatives
Premier ministre
31 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
32 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
33 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
34 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
35 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
36 Décret du 19 juin 2024 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat (rectificatif)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
37 Décret du 19 juin 2024 portant nomination au conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – Mme SAOUDI (Alicia)
38 Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes
39 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination d’une administratrice de l’Etat
40 Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse
41 Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination (agents comptables)
42 Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
43 Décision n° 17101 du 20 mars 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA-SD/CAT.B) (session 2024)
44 Décision n° 25973 du 6 mai 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2024)
45 Décision n° 32971 du 10 juin 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2024)
46 Décision n° 33048 du 11 juin 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2024)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
47 Arrêté du 5 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
48 Arrêté du 5 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
49 Arrêté du 25 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
50 Arrêté du 3 juin 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
51 Arrêté du 4 juin 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
52 Arrêté du 4 juin 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
53 Arrêté du 10 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
54 Arrêté du 10 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
55 Arrêté du 10 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
56 Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes
57 Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
58 Arrêté du 20 juin 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
59 Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination au conseil d’orientation stratégique de l’Institut français
Ministère des armées
60 Décret du 18 juin 2024 portant nomination de la présidente de la commission de déontologie des militaires
61 Arrêté du 12 juin 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
62 Arrêté du 17 juin 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de la justice
63 Arrêté du 19 juin 2024 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
64 Décret du 20 juin 2024 portant désignation d’un membre de la Cour permanente d’arbitrage
65 Arrêté du 13 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
66 Exequatur accordés à des consuls
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
67 Arrêté du 20 juin 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Conseil constitutionnel
68 Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
69 Avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
70 Décision n° 2024-525 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Campus Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Belfort Montbéliard
71 Décision n° 2024-526 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Nevers FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NVS
72 Décision n° 2024-527 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Oméga à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oméga Média
73 Décision n° 2024-528 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Amitié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
74 Décision n° 2024-529 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Avallon Force 2 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon
75 Décision n° 2024-530 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Cactus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
76 Décision n° 2024-531 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Espérance Paray-le-Monial à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
77 Décision n° 2024-532 du 5 juin 2024 autorisant l’association Radio Fox à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fox
78 Décision n° 2024-533 du 5 juin 2024 autorisant l’association 97.2 locale UPY Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB)
79 Décision n° 2024-536 du 5 juin 2024 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Villefranche – Mâcon
80 Décision n° 2024-537 du 5 juin 2024 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse
81 Décision n° 2024-539 du 5 juin 2024 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne
82 Décision n° 2024-541 du 5 juin 2024 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur
83 Décision n° 2024-564 du 20 juin 2024 en application des III et IV de l’article L. 167-1 du code électoral fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
84 Décision n° 2024-565 du 20 juin 2024 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Commission nationale de l’informatique et des libertés
85 Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Naturalisations et réintégrations
86 Décret du 19 juin 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Sénat
87 Commissions / organes temporaires
88 Délégations parlementaires
89 Documents déposés
90 Documents publiés
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
91 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes – Hauts-de-France
92 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
93 Avis modifiant un avis de vacance d’emploi d’expert de haut niveau
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
94 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la protection du ministère
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
95 Avis de vacance d’emploi de directeur interdépartemental des routes Atlantique
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
96 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
97 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
98 Avis relatif à la dénonciation par le Burkina Faso de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965 ensemble un protocole, un échange de lettres et un avenant du 3 juin 1971
99 Avis relatif à la dénonciation par le Mali de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre du 22 septembre 1972, ensemble un protocole et un échange de lettres
100 Avis relatif à la suspension par les autorités de fait du Niger de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1er juin 1965 ensemble un protocole, un échange de lettres et un avenant du 16 février 1973
Annonces
101 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 101 à 110)