Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 20 juin 2024 portant désignation d’un membre de la Cour permanente d’arbitrage

Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2024, est nommé, pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d’arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».