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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

L’arrêté du 25 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article R. 5212-14 du code du travail, la demande d’agrément de l’accord ainsi que les informations mentionnées à l’article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée « AGAPE’TH », selon des modalités définies dans l’annexe 1 du présent arrêté.
« La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https :// mesdemarches. emploi. gouv. fr/ identification/ login ? TARGET = https % 3A % 2F % 2Fagape-th. emploi. gouv. fr % 2Fagapeth % 2F #/ » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « comprenant le numéro de l’accord ; »
c) Au 3°, les mots : « L’accord signé » sont remplacés par les mots : « Une présentation de l’accord signé » ;
d) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l’accord. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d’agrément de l’accord ainsi que les informations mentionnées à l’article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
« La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https :// mesdemarches. emploi. gouv. fr/ identification/ login ? TARGET = https % 3A % 2F % 2Fagape-th. emploi. gouv. fr % 2Fagapeth % 2F #/ » ;
b) Au 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une présentation du » ;
c) Le 4° est complété par les mots : « comprenant le numéro de l’accord ; »
d) Il est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l’accord ;
« 6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées. » ;
3° L’article 3 ainsi que les annexes 2 et 3 sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».