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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 juin 2024 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAÎNÉ (Patricia, Cécile, Hélène), épouse CARVILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES » à la résidence de Pré-en-Pail-Saint-Samson (Mayenne).
Le retrait de Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, notaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail-Saint-Samson (Mayenne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES » est dissoute.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « PATRICIA LAÎNÉ-CARVILLE, notaire », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pré-en-Pail-Saint-Samson (Mayenne), en remplacement de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES ».
Mme LAÎNÉ (Patricia, Cécile, Hélène), épouse CARVILLE, est nommée notaire associée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».