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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis relatif à la suspension par les autorités de fait du Niger de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1er juin 1965 ensemble un protocole, un échange de lettres et un avenant du 16 février 1973

Les autorités de fait du Niger ont annoncé qu’elles cesseront d’appliquer à compter du 5 juin 2024 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Niamey le 1er juin 1965 et publiée par décret n° 66-885 du 23 novembre 1966, et modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973 et publié par décret n° 77-223 du 1er mars 1977.
En vertu du principe de réciprocité, l’application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Niamey le 1er juin 1965, et modifiée par l’avenant signé à Niamey le 16 février 1973, est suspendue en France, à compter du 5 juin 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».