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    Les tribunaux des activités économiques à l’épreuve de l’impartialité du juge consulaire

    L’emprise des procédures collectives sur la gouvernance des sociétés commerciales : la redéfinition des pouvoirs des organes sociaux par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Dix ans de la réforme du droit des contrats : le bilan de la chambre commerciale (2016-2026)

    La réduction du capital social dans les sociétés commerciales : entre contrainte légale, protection des créanciers et contrôle du juge

    La protection des indications géographiques industrielles et artisanales : la construction prétorienne d’un régime sui generis par la chambre commerciale

    La clause resolutoire dans le bail commercial : la dialectique entre l’article 1225 du Code civil et l’article L. 145-41 du Code de commerce

    L’action en nullité des décisions d’augmentation de capital : la chambre commerciale dissipe l’incertitude sur la prescription applicable

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0135 du 11 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0134 du 10 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0133 du 9 juin 2026

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