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    Charges de copropriété impayées à Paris : mise en demeure du syndic, procédure accélérée et comment contester (2026)

    Fonds de commerce acheté avec un chiffre d’affaires faux ou gonflé : annuler la vente, réduire le prix et récupérer votre argent (2026)

    Syndicat coopératif et plateformes de gestion : la Cour de cassation fixe la frontière de l’exercice illicite de syndic

    Votre bailleur vous réclame son troupeau : solder le compte de cheptel en fin de bail rural devant le tribunal

    Vivendi : un actionnaire à 29,9 % ne contrôle pas la société, ce que l’associé d’une PME doit en retenir

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    Créer une société au Danemark (ApS à Copenhague) en restant en France : nouvelle convention de 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00134

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025006327

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00021

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000284

    Tribunal judiciaire de Commerce D’aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011875

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2024001296

    Tribunal de commerce, le 9 février 2026, n°2023000052

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0168 du 21 juillet 2026

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