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    Transformer un bureau, un commerce ou une grange en logement : autorisation, refus de la mairie et recours en 2026

    Constat d’huissier avant procès : exécuter votre ordonnance en trois mois et répondre à la rétractation en un mois (1er octobre 2026)

    Société qui ne verse jamais de dividendes : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir paiement en 2026

    Congé pour vente reçu à Paris : acheter votre logement en préemption ou contester le congé et rester (2026)

    Votre client coupe vos commandes après trente ans de sous-traitance : obtenir 18 mois de marge et 444 348 euros (TAE Paris, 3 septembre 2026)

    Épargne salariale taxée pour le budget 2027 : participation, intéressement et plan épargne entreprise vont-ils payer le déficit ?

    Vous avez quitté vos terres après un congé pour reprise et le bénéficiaire n’exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00191

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F00596

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 décembre 2025, n°2025006452

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025F00564

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025007248

    Tribunal de commerce de Lorient, le 12 décembre 2025, n°2025F00778

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00192

    Journal officiel de la République française n°0110 du 11 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0109 du 10 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0108 du 8 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0107 du 7 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0105 du 4 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0104 du 3 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0103 du 2 mai 2025

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