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    Votre gérant de SARL se paie sans vote des associés : obtenir le remboursement en référé (2026)

    Les travaux de mise en conformité et d’accessibilité dans le bail commercial : obligation de délivrance de l’article 1719, clauses expresses de transfert et sanctions prétoriennes

    Votre client vide ses comptes sans payer : obtenir une saisie conservatoire et bloquer l’argent (2026)

    Artisan qui abandonne le chantier : récupérer l’acompte, faire finir les travaux et activer les garanties à Paris en 2026

    Directive 2024/825 et lutte contre le greenwashing au 27 septembre 2026 : interdiction des allégations trompeuses, obsolescence logicielle et recours du consommateur

    Soins de conservation : obligatoires ou non, interdits dans quels cas, et que faire s’ils ont été faits sans votre accord

    Chèque énergie et carburant : peut-on payer son essence avec, quelles aides demander et comment contester

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00909

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01493

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025F00437

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025051620

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00912

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025038653

    Tribunal de commerce de Evry, le 12 décembre 2025, n°2022L00636

    Journal officiel de la République française n°0159 du 10 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0158 du 9 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0157 du 8 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0156 du 6 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0155 du 5 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0154 du 4 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0153 du 3 juillet 2025

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