Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 12 décembre 2025. Un consommateur avait commandé un sèche-linge auprès d’une société de sécurité privée, payé 328 euros, mais la venderesse avait annulé la commande sans procéder au remboursement. Après une mise en demeure infructueuse, l’acheteur a assigné la société défaillante en résolution du contrat et en paiement. La question était de savoir si la demande était recevable et bien fondée en l’absence du défendeur. Le tribunal a déclaré l’action recevable et a condamné la société à verser 328 euros au titre du remboursement, ainsi que 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La régularité et la recevabilité de la demande face à un défendeur défaillant.
Sens. Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile qui impose de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il constate la validité de l’assignation et l’absence de procédure collective, établissant ainsi sa compétence matérielle et territoriale.
Valeur. Cette vérification préalable garantit le respect du contradictoire même en l’absence du défendeur. Le tribunal s’assure qu’aucune exception d’ordre public ne fait obstacle à l’examen au fond de la prétention.
Portée. Le jugement rappelle que le défaut de comparution ne dispense pas le juge d’un contrôle rigoureux de sa saisine. Il sécurise la procédure en exigeant la preuve d’une assignation régulière et de l’absence de difficultés affectant la personne morale.

Le bien-fondé de la demande de remboursement et ses accessoires.
Sens. Le tribunal retient que l’annulation unilatérale de la commande par le vendeur a privé le contrat de son effet. Il considère que la mise en demeure du 24 février 2025 vaut résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article L216-6 du code de la consommation.
Valeur. La décision applique le principe selon lequel le professionnel qui ne livre pas le bien doit rembourser le prix perçu. Le juge se fonde sur les courriels du vendeur reconnaissant sa dette pour établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Portée. En condamnant la société aux dépens et à une indemnité procédurale, le tribunal sanctionne l’inexécution contractuelle persistante. Cette solution dissuade les professionnels de conserver indûment des fonds après l’annulation d’une commande.