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    Parking souterrain inondé pendant l’orage : assurance auto, syndic de copropriété et recours pour être indemnisé (2026)

    Haie du voisin trop haute ou qui déborde : qui doit tailler et quand exiger l’arrachage

    Permis de construire périmé : la mairie dit que votre autorisation est caduque, comment la sauver ou repartir en 2026

    Clause d’exclusion d’assurance floue : elle n’annule plus toute la garantie — revirement du 17 septembre 2026 et recours des entreprises

    Zéro dividende, mise en réserve systématique : contester l’abus de majorité, faire annuler et récupérer (2026)

    Logement classé G à Paris : interdiction de louer, travaux imposés et baisse de loyer (2026)

    Mon client a cessé de me commander sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir réparation (arrêt du 9 septembre 2026)

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010510

    Tribunal de commerce de Bastia, le 16 décembre 2025, n°2025F00707

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007574

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006749

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025006935

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006518

    Tribunal de commerce de Rodez, le 16 décembre 2025, n°2025003695

    Journal officiel de la République française n°0158 du 5 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0157 du 4 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0156 du 3 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0155 du 2 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0154 du 1 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0153 du 30 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0152 du 29 juin 2024

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