Le tribunal de commerce de Rodez, statuant en référé le 16 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement provisionnel. Un fournisseur d’électricité réclamait à son client professionnel le règlement de factures impayées pour un montant de 69 419,01 euros. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation.

La question de droit centrale portait sur la caractérisation d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge devait déterminer si l’absence de contestation et de paiement suffisait à fonder une condamnation provisionnelle.

Le juge a fait droit à la demande en constatant l’absence de contestation sérieuse et en condamnant la société débitrice à verser la somme provisionnelle. Il a également alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la partie défaillante.

I. L’absence de contestation sérieuse comme fondement de la provision

Le juge des référés a estimé que la créance invoquée n’était pas sérieusement contestable. Il a relevé que les pièces produites établissaient l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

A. La preuve de la créance par des factures non contestées

Le tribunal a constaté que les factures impayées n’avaient fait l’objet d’aucune réserve de la part du débiteur. Il a jugé que « les pièces produites par la société EDF établissent l’existence d’une créance d’un montant de 69 419,01 € TTC, résultant de factures impayées pour des marchandises livrées, lesquelles n’ayant fait l’objet d’aucune contestation ni réserve de la part de la société [A] » (Motifs de l’ordonnance). Cette absence de contestation vaut reconnaissance implicite de la dette.

La valeur de ce raisonnement réside dans l’application de la présomption de validité des factures non contestées. En l’absence de protestation du débiteur, le juge peut légitimement considérer que la réalité de la fourniture et le montant dû sont établis.

La portée de cette solution est importante pour les créanciers professionnels. Elle leur permet d’obtenir rapidement une provision en référé dès lors que leur débiteur reste silencieux face aux mises en demeure et aux factures.

B. L’effet des relances infructueuses sur le caractère non contestable

Le juge a également souligné l’inefficacité des démarches amiables entreprises par le créancier. Les deux lettres de mise en demeure, pourtant réceptionnées, sont restées sans réponse ni paiement.

Cette circonstance renforce le constat d’absence de contestation sérieuse. Le débiteur, informé à plusieurs reprises de sa dette, n’a pas jugé utile de la discuter ni de solliciter un délai de paiement.

La portée de ce raisonnement est de valoriser la phase précontentieuse. Les relances écrites constituent un élément de preuve déterminant pour démontrer la mauvaise volonté du débiteur et l’absence de litige réel.

II. Les conséquences procédurales de la non-comparution du défendeur

La décision tire les conséquences de l’absence de la société débitrice à l’audience. Le juge applique les règles de la procédure par défaut pour faire droit aux demandes.

A. L’application de l’article 472 du code de procédure civile

Le tribunal a rappelé que la défenderesse non comparante s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens du demandeur. Cette règle permet au juge d’accueillir la demande si elle est régulière et bien fondée.

Le juge a expressément constaté que la demande remplissait ces conditions. Il a déclaré les demandes « régulières, recevables et bien fondées » (Motifs de l’ordonnance), justifiant ainsi la condamnation provisionnelle.

La valeur de cette application est de rappeler l’effet dissuasif de la non-comparution. Le défendeur qui choisit de ne pas se présenter perd toute possibilité de contester efficacement la créance.

La portée de cette solution est procédurale : elle incite les parties à comparaître, même pour solliciter un simple délai de grâce, sous peine de se voir opposer une condamnation immédiate.

B. La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

Le juge a fait droit à la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a jugé qu’il serait contraire à l’équité de laisser les frais à la charge du créancier.

Cette condamnation, fixée à 1 500 euros, s’ajoute à la provision principale et aux dépens. Elle sanctionne le comportement du débiteur qui a contraint le créancier à agir en justice.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’équité commande d’indemniser la partie qui obtient gain de cause. Le montant alloué est modéré mais proportionné à la procédure de référé.

La portée de cette condamnation est de renforcer l’effet dissuasif de la procédure. Le débiteur qui refuse de payer sans motif valable s’expose à supporter non seulement la dette principale mais aussi les frais de la procédure.