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    Expulsion locataire de plus de 65 ans : congé interdit, relogement et recours

    Votre bailleur veut reprendre votre petite parcelle avec un simple courrier : contester le congé et faire reconnaître votre bail rural de neuf ans devant le tribunal

    Dossier de surendettement et épargne salariale (participation, PEE, PER) : l’employeur bloque, l’huissier saisit — débloquer, déclarer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Tunisie (SUARL à Tunis) en restant en France : convention du 28 mai 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Plateforme de seconde main en redressement judiciaire : ce que doivent décider enseignes partenaires, fournisseurs et vendeurs

    Votre employeur lit vos e-mails, fouille votre ordinateur ou vous sanctionne sur cette base : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

    Parking souterrain inondé pendant l’orage : assurance auto, syndic de copropriété et recours pour être indemnisé (2026)

    Tribunal de commerce de Tours, le 16 décembre 2025, n°2025007534

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 16 décembre 2025, n°2025P00547

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00496

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00973

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02334

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 16 décembre 2025, n°2024F01127

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02281

    Journal officiel de la République française n°0172 du 20 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0171 du 19 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0170 du 18 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0169 du 17 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0168 du 16 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0167 du 14 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0166 du 13 juillet 2024

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