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    L’action en revendication et la qualité pour agir en contrefaçon : la consécration de l’approche problème-solution selon la Cour de cassation

    L’accès aux preuves et la protection des secrets d’affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les articles L. 483-1 à L. 483-11 du Code de commerce

    Vérification du bénéficiaire VoP et virement frauduleux : règlement 2024/886, défaillance bancaire et recours de la victime

    La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer, durée, délaissement et recours (2026)

    La fusion-absorption simplifiée en droit des sociétés : régime des filiales à 100 %, fusions entre sociétés sœurs et protection des créanciers

    L’interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l’article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires

    Ma SARL est en liquidation et la banque me poursuit comme caution : contester un cautionnement disproportionné en 2026

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025036702

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06561

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG03327

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00080

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009214

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG02825

    Tribunal de commerce de Soissons, le 11 décembre 2025, n°2025002461

    Journal officiel de la République française n°0220 du 21 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0219 du 20 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0218 du 19 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0217 du 18 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0216 du 17 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0215 du 16 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0214 du 14 septembre 2025

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