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    L’action en revendication et la qualité pour agir en contrefaçon : la consécration de l’approche problème-solution selon la Cour de cassation

    L’accès aux preuves et la protection des secrets d’affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les articles L. 483-1 à L. 483-11 du Code de commerce

    Vérification du bénéficiaire VoP et virement frauduleux : règlement 2024/886, défaillance bancaire et recours de la victime

    La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer, durée, délaissement et recours (2026)

    La fusion-absorption simplifiée en droit des sociétés : régime des filiales à 100 %, fusions entre sociétés sœurs et protection des créanciers

    L’interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l’article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires

    Ma SARL est en liquidation et la banque me poursuit comme caution : contester un cautionnement disproportionné en 2026

    Tribunal de commerce de Brive, le 23 janvier 2026, n°2025P00160

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002833

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00183

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2023005391

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01494

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J02343

    Tribunal de commerce de Saint-Quentin, le 12 décembre 2025, n°2025P00282

    Journal officiel de la République française n°0181 du 6 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0180 du 5 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0179 du 3 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0178 du 2 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0177 du 1 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0176 du 31 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0175 du 30 juillet 2025

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