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    Dossier de surendettement et dette née après le dépôt mais avant la décision : passif arrêté, huissier qui poursuit et contestation devant le juge, que faire ?

    Clause de sortie forcée sans prix écrit (Paris, 2026) : quand la promesse de vendre vos titres s’annule

    Assurance inondation maison : jardin, clôture et terrasse ravagés dans le Gard et l’Hérault, ce que paie l’assurance habitation (2026)

    Votre commerce est exproprié à Paris et en Île-de-France : indemnité d’éviction du bail commercial, valeur du fonds et recours (2026)

    Assigné à personne et absent à l’audience depuis le 1er octobre 2026 : quand le juge peut donner raison au demandeur sans examiner le fond, comment s’y opposer et contester

    Compte professionnel bloqué par votre néobanque : fonds gelés, virements impossibles, comment débloquer et payer salaires et fournisseurs pour votre SARL ou SAS à Paris (2026)

    Compromis de vente signé et maison inondée avant l’acte authentique : annuler, renégocier ou maintenir l’achat (2026)

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01619

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00391

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00110

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01618

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025012676

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00106

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025L05481

    Journal officiel de la République française n°0298 du 24 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0297 du 23 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0265 du 8 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0264 du 7 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0263 du 6 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0262 du 5 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0261 du 3 novembre 2024

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