Le Tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur une demande du liquidateur judiciaire de la société en liquidation simplifiée. Le liquidateur sollicitait le report du délai de clôture de la procédure en raison de sanctions envisagées. La question de droit portait sur la possibilité de proroger ce délai tout en mettant fin au régime simplifié. La solution a été de faire droit à la requête en adoptant une double mesure.

I. La prorogation du délai de clôture justifiée par des sanctions potentielles

Le tribunal fonde sa décision sur la requête du liquidateur, qui indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de sanctions envisagées. Cette motivation montre que le juge accorde un poids déterminant à l’existence d’actions répressives en cours. La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la procédure collective en préservant les intérêts des créanciers. Sa portée est d’offrir une flexibilité temporelle au liquidateur pour finaliser les opérations contentieuses avant la clôture.

II. La sortie du régime simplifié pour une gestion renforcée de la liquidation

Par une seconde mesure, le tribunal met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision, cumulée à la prorogation, traduit la volonté d’adopter un cadre procédural plus complet et protecteur. La valeur de cette solution est de permettre l’exercice de sanctions complexes, souvent incompatibles avec la procédure simplifiée. Sa portée est d’aligner le sort de la société sur le droit commun de la liquidation judiciaire.