Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 17 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 5 novembre 2025, le mandataire judiciaire a saisi la juridiction d’une requête en conversion. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant de prononcer la liquidation judiciaire. La solution retient que le redressement est impossible et que la procédure simplifiée n’est pas applicable.

L’abandon des chances de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal constate qu’“aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît” (Sur ce, paragraphe 2). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond caractérise l’état de cessation des paiements irrémédiable. La valeur de ce motif est de subordonner la liquidation à l’échec certain du plan de continuation. La portée de cette solution est d’éviter le maintien artificiel d’une procédure collective vouée à l’échec.

L’exclusion de la procédure simplifiée repose sur une vérification préalable des conditions légales. Le tribunal dispose des éléments pour vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies (Sur ce, paragraphe 4). Cette appréciation positive des critères légaux garantit le respect des droits du débiteur et des créanciers. La valeur de ce contrôle est d’assurer une liquidation de droit commun, plus protectrice. La portée de cette décision est de rappeler que le juge doit vérifier explicitement l’inapplicabilité de la procédure simplifiée.

La fixation d’un délai de deux ans pour la clôture de la liquidation judiciaire constitue une mesure d’administration judiciaire. Le tribunal, en application de l’article L 643-9 du code de commerce, fixe ce délai pour examiner la clôture (Par ces motifs, paragraphe 9). Cette décision permet un suivi temporel de la procédure et évite son enlisement. La valeur de cette fixation est d’encadrer la mission du liquidateur dans un temps raisonnable. Sa portée est d’offrir une perspective de sortie de procédure aux parties concernées.