Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La dirigeante de cette société avait elle-même déposé une demande de liquidation judiciaire le 15 décembre 2025. Lors de l’audience en chambre du conseil, elle a été entendue et les pièces du dossier ont été examinées. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal constate que la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La décision rappelle que « la SARL AU PANIER REFLECHI est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Ce constat établit l’état de cessation des paiements, condition première de l’article L. 640-1 du code de commerce. La valeur de ce motif réside dans la vérification concrète de l’insolvabilité de la société par le juge. La portée est immédiate : l’ouverture de la procédure collective est justifiée.

Le tribunal retient également que « les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis » (Motifs). Cette impossibilité de redressement écarte la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le sens de cette condition est d’éviter d’ouvrir une procédure inadaptée à la situation de l’entreprise. La portée est déterminante car elle oriente la procédure vers la seule liquidation judiciaire.

II. Le choix et les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal fait application de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il constate que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier » et qu’elle est en dessous des seuils légaux (Motifs). Cette décision se fonde sur l’article R. 641-10 du code de commerce. La valeur de ce choix est d’adapter la procédure à la simplicité de la situation patrimoniale. La portée est pratique : la procédure sera plus rapide et moins coûteuse.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2024. Cette fixation, faite après avoir « sollicité les observations » de la dirigeante, est une mesure classique en droit des entreprises en difficulté (Motifs). Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte pour les actions en nullité. La portée est juridique car elle permet au liquidateur de remonter dans le temps pour analyser les actes accomplis avant la cessation des paiements.